Question écrite concernant les recettes liées aux factures énergétiques
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1032)
| Date de réception: 21/01/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 24/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En région bruxelloise, les factures d’énergie incluent une série de taxes, surcharges et redevances diverses, que les fournisseurs d’énergie sont chargés de collecter. Parmi celles-ci, plusieurs servent ensuite au financement de la politique énergétique de la Région, notamment en matière d’énergie verte. D’autres encore sont redistribuées aux communes bruxelloises, via Sibelga. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | 1) En ce qui concerne le retour quota pour les certificats verts, aucune somme n’est récoltée directement par la Région, ni par Brugel. En effet, les fournisseurs achètent les certificats verts directement aux producteurs d’électricité verte et répercutent les coûts liés à cet achat auprès des clients finals bruxellois. Les autorités régionales et le régulateur ne sont donc jamais en possession de ces montants. Le mécanisme de convention de rachat au prix minimum garanti de 65€ par le gestionnaire du réseau de transport régional (Elia), prévu à l’article 28, §1er, de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale n’a pas dû être activé jusqu’à présent. Il en résulte qu’il n’y a pas de surcharge imposée par Elia pour le financement des certificats verts. Elia applique par ailleurs une surcharge pour le soutien à la production d’énergie renouvelable offshore (les tarifs appliqués en 2021 sont disponibles ici). Cette compétence relève cependant de l’autorité fédérale et n’a pas d’impact sur le budget régional. Comme vous le mentionnez, la Région bruxelloise a établi un droit destiné à financer le ‘fonds énergie’ sur la fourniture de gaz et une surcharge tarifaire sur la fourniture d’électricité. Ces deux prélèvements sont organisés par l’article 20septies de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz et l’article 26 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Ce Fonds de l’Energie est principalement affecté au financement de la politique énergétique de la Région. En 2021, les revenus du fonds pour le gaz et l’électricité représentaient approximativement 28 M€ : 23,1 M € perçus au titre de la redevance électricité et 4,9 M € perçus au titre de la redevance gaz. Ces revenus permettent le financement de la politique régionale en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie (principalement les primes Energie), le fonctionnement du régulateur Brugel et les missions Energie des CPAS. 2) Le tarif appliqué suite à l’exercice par le Gestionnaire du Réseau de distribution de ses obligations et missions de service public (OSP) est fixé annuellement par Brugel, pour le gaz et l’électricité. Pour l’électricité, en 2022, le budget est de 28.996.499 €. Brugel a fixé la partie des coûts de distribution liée aux OSP à 1,1979 centimes par kWh pour un client résidentiel consommant 2.800 kWh. Pour le gaz, en 2022, le budget est de 1.856.345 €. Brugel a fixé la partie des coûts de distribution liée aux OSP à 0,0276 centimes par kWh pour un client résidentiel consommant 12.000 kWh. La conformité entre les recettes et coûts liés aux OSP exercées par Sibelga est vérifiée de manière annuelle par le Gouvernement via l’approbation du rapport sur l’exécution des missions de service public en matière d’électricité et de gaz, après avis de Brugel. Il convient de constater que, conformément à l’article 24bis, §2 de l’ordonnance électricité, certaines missions de service public de Sibelga sont financées via le fonds climat. Il s’agit des missions visées à l’article 24bis, §1, 9° et 10° qui visent l’accompagnement des pouvoirs publics régionaux pour le déploiement de panneaux photovoltaïques et la promotion de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. La redevance de voirie communale pour l’électricité a été fixée pour 2022 à 0,007242 €/kWh. Cette somme est indexée sur base annuelle et est prélevée par Sibelga, sous le contrôle de Brugel. La redevance de voirie communale pour le gaz a été fixée pour 2022 à 0,001304 €/kWh HTVA. Cette somme est indexée sur base annuelle et est prélevée par Sibelga, sous le contrôle de Brugel. Cette somme est versée aux communes et intégrée aux budgets respectifs de chaque commune. 3) En ce qui concerne le retour quota, comme indiqué précédemment, aucune recette n’est ajoutée au budget de la Région, le système des certificats verts étant indépendant du budget régional. Les budgets liés à l’exécution des missions de service public sont gérés par Sibelga et n’apparaissent pas non plus dans le budget régional, sauf en ce qui concerne missions visées à l’article 24bis, §1, 9° et 10°, mentionnées ci-dessus. Ils sont cependant contrôlés par Brugel et par le Gouvernement. Les recettes liées à la redevance régionale sur le gaz et l’électricité sont reprises dans le Budget des voies et moyens de la Région sous le code BFB 13 pour le fonds pour la politique de l’énergie et sous le code BFB 17 pour le fonds de guidance énergétique. Les recettes liées au BFB 13 et au BFB 17 sont reprises au programme 240 de la mission 02. Les dépenses liées au BFB 13 et BFB 17 se trouvent quant à elles respectivement dans le budget général des dépenses de la région au programme 009 de la mission 15 sous les crédits E/F et au programme 003 de la mission 15 sous les crédits E/F. |