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Question écrite concernant les recettes liées aux factures énergétiques

de
Françoise De Smedt
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°423)

 
Date de réception: 21/01/2022 Date de publication: 14/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

En région bruxelloise, les factures d’énergie incluent une série de taxes, surcharges et redevances diverses, que les fournisseurs d’énergie sont chargés de collecter. Parmi celles-ci, plusieurs servent ensuite au financement de la politique énergétique de la Région, notamment en matière d’énergie verte. D’autres encore sont redistribuées aux communes bruxelloises, via Sibelga.

Mes questions sont les suivantes :

  • Quels sont les montants des sommes récoltées au niveau de la Région grâce aux taxes, surcharges et redevances suivantes, contenues dans les factures énergétiques :

    • sur l’électricité, le retour quota pour les certificats verts ?

    • sur l’électricité, la surcharge Elia pour le financement des certificats verts ?

    • sur l’électricité, la redevance régionale ?

    • sur le gaz, la redevance régionale ?

  • Quels sont les montants des sommes récoltées via Sibelga grâce aux taxes, surcharges et redevances suivantes, contenues dans les factures d’énergie :

    • l’obligation de service public sur l’électricité ?

    • la redevance voiries communales sur l’électricité ?

    • l’obligation de service public sur le gaz ?

    • la redevance voiries communales sur le gaz ?

  • Pouvez-vous préciser pour chacune de ces recettes, dans quelle allocation de base (AB) du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale elle se retrouve ? Dans le cas des redevances reversées aux communes, leurs montants apparaissent-ils dans le budget et, si oui, où ?

 

 
 
 
Réponse    Cette question ne relevant pas de mes compétences, elle peut être posée à mon collègue Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative.