Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les prêts verts octroyés par le Fonds du Logement en 2021

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°816)

Date de réception: 23/01/2022		Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 10/03/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
28/01/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement
10/03/2022	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Le Prêt Vert bruxellois est un instrument qui permet aux ménages disposant de revenus modestes ou moyens de contracter un emprunt à faible taux d’intérêt pour réaliser des travaux visant à améliorer le niveau de performance énergétique de leur habitation. Fruit d’un partenariat entre Bruxelles Environnement, Homegrade, la coopérative financière Crédal et le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC), le Prêt Vert offre à ses bénéficiaires la possibilité de financer, à moindre coût, trois grandes catégories de travaux : des travaux d’isolation ou de ventilation, l’installation d’un système de chauffage performant et des investissements dans les énergies renouvelables. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de Prêts Verts ayant été octroyés par le Fonds du Logement au cours de l’année 2021 ? Le gouvernement régional a-t-il constaté une baisse tendancielle du nombre de Prêts Verts accordés par le FLRBC durant les dernières années ? 2- Quel est le montant moyen des Prêts Verts octroyés par le FLRBC en 2021 ? 3- Quel est le taux d’intérêt moyen pratiqué par le FLRBC pour les Prêts Verts qu’il a accordés en 2021 ? Combien de crédits à taux zéro ont-ils été octroyés par le FLRBC dans le courant de cette année ? 4- Quelle est la durée moyenne de remboursement des Prêts Verts délivrés par le FLRBC au cours de l’année 2021 ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès du FLRBC un emprunt dont la durée de remboursement excède dix ans ? 5- Quels types de travaux ont-ils pu être financés grâce aux Prêts Verts accordés par le FLRBC en 2021 ? S’agissait-il majoritairement de travaux d’isolation ? 6- Pourriez-vous nous communiquer les statistiques relatives à la commune de résidence des bénéficiaires des Prêts Verts délivrés par le Fonds du Logement en 2021 ? Quelles sont les communes où l’on enregistre le plus grand nombre de crédits octroyés en 2021 ? 7- Pourriez-vous nous fournir des informations au sujet du profil des ménages ayant contracté un Prêt Vert auprès du FLRBC en 2021 ? Pourriez-vous nous indiquer la proportion d’isolés ainsi que la proportion de couples ? Pourriez-vous nous communiquer le pourcentage d’emprunteurs n’ayant aucun enfant à charge, le pourcentage d’emprunteurs ayant un seul enfant à charge et le pourcentage d’emprunteurs ayant au moins deux enfants à charge ? Quel est le pourcentage d’emprunteurs satisfaisant aux conditions d’admission au logement social ?


Réponse	243 prêts verts ont été octroyés par le Fonds en 2021 contre 207 en 2020, soit une augmentation de 17%. Vous trouverez en annexe 1, l’évolution du nombre de prêts verts depuis 2015 jusque 2021. Le montant moyen des prêts verts octroyés s’élève à 9.659 EUR contre 8.477 EUR en 2020. Le taux d’intérêt moyen pratiqué par le Fonds est de 0,46%. 100 prêts verts sur les 243 consentis en 2021 (soit 41%), l’ont été à un taux de 0%. La durée moyenne de remboursement des prêts verts est de 19 ans et 1 mois. 179 prêts verts sur les 243 octroyés, l’ont été sur une durée supérieure à 10 ans. Concernant les types de travaux qui ont pu être financés grâce aux prêts verts, sachez que le rapport annuel du Fonds du Logement est en cours d’élaboration pour 2021. Il est donc prématuré à ce stade, de fournir des chiffres détaillés sur la teneur des travaux financés par les Prêts Verts. En ce qui concerne les statistiques relatives à la commune de résidence des bénéficiaires des prêts verts délivrés par le Fonds en 2021, vous trouverez ces informations en annexe 2. Les communes où l’on enregistre le plus grand nombre de crédits octroyés en 2021, est Anderlecht (20,58%), suivi de Molenbeek Saint Jean (18,52%). Concernant vos questions relatives au profil des ménages ayant contracté un prêt vert auprès du Fonds en 2021, tout d’abord, quelques précisions liminaires s’imposent : Sur base de la réglementation, les personnes à charge que prend en considération le Fonds du Logement dans un ménage, ne se limitent pas aux enfants des emprunteurs. Il peut également s’agir d’un des époux/cohabitants légaux ou encore des membres de la famille au 1er degré. La réponse précise dès lors le nombre de personnes à charge et non pas le nombre d’enfants. Ainsi, un ménage avec une personne à charge recouvre aussi bien une famille monoparentale avec un enfant, qu’un couple dont un des conjoints est à charge de l’autre. Les données ci-après sont indicatives et seront confirmées lors de la parution du rapport annuel 2021 du Fonds du Logement. Dès lors : - 43% des ménages sont sans personne à charge. - 34 % des ménages sont composés de 1 ou de 2 personnes à charge. - 23 % des ménages comptent 3 personnes à charge ou plus. - L’âge moyen des emprunteurs est de 36 ans et 8 mois. - Et 80 % des ménages réunissent les conditions d’accès au secteur du logement social en matière de revenus imposables.