Question écrite concernant le Fonds bruxellois de garantie
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°511)
| Date de réception: 24/01/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis 2008, Le Fonds Bruxellois de Garantie facilite l’octroi de crédits professionnels dans la Région de Bruxelles-Capitale en fournissant aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une contribution forfaitaire unique, une part substantielle des garanties qu’ils exigent des PME et des indépendants. Le Fonds Bruxellois de Garantie renforce ainsi notre économie régionale. Par conséquent:
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| Réponse | En 2020, le Fonds Bruxellois de Garantie a activé pour plus de 7,7 millions de garanties représentant 62 dossiers. En 2021, le Fonds Bruxellois de Garantie a activé pour plus de 11 millions de garanties représentant 68 dossiers. La refonte des produits de garantie sur mesure vers des produits semi-automatiques de garanties (permettant, moyennant le respect de conditions spécifiques et d’audit régulier, à la banque d’octroyer directement la garantie du Fonds) est en phase de finalisation et devrait, moyennant l’accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, entrer en vigueur courant de l’été 2022. Ce projet vise par ailleurs à octroyer une garantie majorée aux projets exemplaires sur le plan social et environnemental. |