Question écrite concernant l’instruction du permis d’urbanisme pour l’implantation d’un nouveau centre Fedasil à Neder-Over-Heembeek
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°576)
| Date de réception: 19/01/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les anciens bâtiments désaffectés de l’armée situés derrière l’hôpital militaire à Neder-Over-Heembeek ont été rachetés par la Régie fédérale des Bâtiments dans le but d’y aménager un centre Fedasil. Une demande de permis avait ainsi été déposée en novembre 2017 et le dossier avait été déclaré complet en janvier 20181. Une enquête publique a ensuite eu lieu aux mois d’août et de septembre de la même année. Depuis lors, il semble que Fedasil et la Régie des Bâtiments soient toujours dans l’attente d’un accord des autorités régionales sur le permis d’urbanisme2. J’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Le dossier de demande de permis d’urbanisme est toujours en cours d’instruction à Urban. La demande a fait l’objet d’un avis défavorable du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville en date du 27/09/2018. La Région reste en attente d’une position clarifiée de l’autorité fédérale concernant la volonté de mener ce projet. |