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Question écrite concernant la politique de mutualisation des emplacements de stationnement fixée dans le COBRACE

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1040)

 
Date de réception: 24/01/2022 Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Sachant que le Gouvernement entend supprimer 65.000 places de stationnement en voirie d’ici 2030 et que les tarifs de stationnement en voirie vont connaître une lourde augmentation prochainement, mon groupe réclame résolument des alternatives crédibles entre autres via la mutualisation des places hors voirie. Parmi ceux-ci, de 106.000 à 181.000 se situent dans des immeubles de bureaux. A ce sujet, le COBRACE impose aux entreprises qui dépassent le seuil autorisé en termes d’emplacements de parking de supprimer ces emplacements, de les réaffecter à un autre usage, de les mettre à disposition du public ou de les conserver en payant une charge environnementale.

  • Quel est le nombre exact d’emplacements situés dans des immeubles de bureaux ? En novembre 2019, vous mentionniez une fourchette parce que vous ne bénéficiez pas d’une cartographie plus précise (pourtant une mission de parking.brussels). Possédez-vous désormais de cette cartographie plus précise ? Si oui, pouvez-vous ventiler le nombre d’emplacements par zone entre 2018 et 2021 ? Si non, pourquoi ?

  • Pouvez-vous m’éclairer sur le nombre d’emplacements contrôlés et soumis à l’une des options précitées (mutualisés, supprimés, payement de la taxe et le coût de la taxe vu que le COBRACE envisage une augmentation de 10% par an) ? Pouvez-vous ventiler votre réponse en précisant le type de zone et le type d’option retenue par le titulaire du permis d’environnement ? Combien de permis d’environnement ont été renouvelés en 2020 et 2021 ?

  • Vous indiquiez en 2019 que l’évaluation de l’accessibilité ne tient pas compte de facteurs comme la fréquence des transports en commun ou l’obligation pour certaines entreprises de travailler en soirée ou la nuit et vous rejetiez la responsabilité sur les entreprises qui devaient prendre cela en compte dans le choix de leur localisation. Ceci pourrait avoir un effet totalement dévastateur pour le centre de Bruxelles qui comprend déjà beaucoup de bureaux inoccupés. Avez-vous décidé d’intégrer ces facteurs à l’avenir dans l’évaluation de l’accessibilité afin d’éviter cet écueil ?

  • Lors de votre dernière réponse la moitié choisissent de payer la charge et vous envisagiez dès lors d’en augmenter le montant. Comment l’envisager sans évaluation compréhensive de l’accessibilité de l’entreprise concernée et sans concertation préalable avec les représentants du monde de l’entreprise, avez-vous entrepris des contacts ? Si oui, quels étaient les retours à ce sujet ? Si non, pourquoi ? Comptez-vous augmenter la charge ? Si oui de combien ?

  • Une première réunion de la plate-forme de stationnement réunissant parking.brussels, BM, BE et urban.brussels devait se tenir afin d’évaluer comment optimiser la mutualisation du parking hors-voirie, quels en ont été les enseignements ? Combien de réunions se sont tenues depuis 2019 et avec quels résultats en vue d’une harmonisation de leurs actions en ce sens ?

  • Un service de facilitateur COBRACE a semble-t-il été mis en place afin de fournir une assistance technique aux propriétaires de parkings concernés. Combien de propriétaires ont été accompagnés en 2021 et avec combien d’ETP au sein du service ?

  • Vous vous disiez incapable d’estimer le nombre d’emplacements vélo créés en raison d’une reconversion des places excédentaires, êtes-vous désormais en mesure de formuler une estimation ?

  • Qu’en est-il de la publication de l’arrêté parking public tant attendue ? A quel stade en êtes-vous ?

 
 
 
Réponse    1)
Mon administration ne possède pas de cartographie plus précise. Parking.brussels ne réalise pas ces cartes à grande échelle, mais, pour l’instant, seulement lors d’études de compensation, donc à petite échelle.
2)
En date du 03 février 2022, 407 dossiers ont été traités, dont 322 étaient soumis au CoBrACE. 32 dossiers concernaient des nouveaux projets et 53 ont été considérés comme hors champ d’application du CoBrACE.

63 dossiers sont actuellement en cours de traitement.
Au total, ce sont 51.070 places qui ont été autorisées dont 26.941 l’ont été sur base des seuils autorisé en vertu de la zone d’accessibilité et des surfaces planchers bureaux et 4.730 places ont été octroyées en dérogation.
Parmi les 322 dossiers finalisés, 4.933 places excédentaires ont été soumises à charge se répartissant comme suit :
· 126 concernent la zone A et ont soumis 1954 places à charge environnementale ;
· 108 concernent la zone B et ont soumis 1963 places à charge environnementale ;
· 88 concernent la zone C et ont soumis 1016 places à charge environnementale ;
· 85 dossiers initialement non concernés (comme des bâtiments de commerce ou de logements) et répartis dans les 3 zones, ont soumis 53 emplacements à la charge environnementale. En effet, les dossiers non concernés peuvent quand même se voir imposer une charge environnementale s’ils louent des emplacements à des activités de bureaux.




Parmi les places analysées, 3.263 places ont été supprimées dont :
· 1.683 en zone A ;
· 1.038 en zone B ;
· 542 en zone C.
Parmi les places analysées, 162 ont été reconverties à d’autres affectations, hors champ d’application du CoBrACE, dont :
· 50 en zone A ;
· 11 en zone B ;
· 101 en zone C.
Le solde étant des emplacements utilisés par des affectations non visées par le CoBrACE.

Le titulaire de permis d’environnement est libre de mutualiser ses places de parking. Ces places restent cependant soumises au CoBrACE et aucune distinction n’est faite dans les permis d’environnement. Le nombre n’en est pas connu.

De même, il n’est pas possible à l’heure actuelle de faire la distinction entre les places soumises à la charge sur demande du titulaire et les places soumises après analyse du dossier.

La charge environnementale a généré 1.315.287,36 € de recette en 2021 et l’estimation pour 2022 (avant vérification des données par Bruxelles Fiscalité) est de 2.244.342,88 €.
3)
La fréquence des transports en commun et l’obligation pour certaines entreprises de travailler en soirée ou la nuit sont bels et bien des arguments valables retenus par Bruxelles Environnement aujourd’hui. S’ils sont dument motivés et objectivés, ces motifs permettent de bénéficier de places de stationnement en dérogation
4)
Comme prévu dans la DPR, « Pour renforcer l’efficacité des mesures existantes dans une optique de transfert modal, le Gouvernement reverra à la hausse, en fonction de la situation dans les quartiers, la charge environnementale perçue pour les emplacements de stationnement excédentaires non transformés, non supprimés ou non mutualisés au bénéfice des riverains. ». Dans cet objectif, Bruxelles Environnement a lancé une étude juridique, toujours en cours actuellement. Les secteurs concernés seront donc consultés ultérieurement sur le projet de modification de la législation. Le projet de modification d’ordonnance fera l’objet d’une consultation des secteurs économiques concernés comme Bruxelles Environnement a pris l’habitude de faire systématiquement pour toutes les modifications qui impactent potentiellement l’économie de la Région.
5)
Une réunion de la plateforme a eu lieu depuis 2019. Celle-ci a permis d’échanger sur les pistes d’action que pourraient poursuivre ensemble Parking.Brussels et Bruxelles environnement afin de détecter des places à mutualiser dans les bureaux dans le cadre de suppressions d'emplacements. Le principal intérêt de la formule en ce qui concerne parking.brussels serait la possibilité de partager entre institutions sur l’ensemble des projets de secteurs ou quartiers, et donc de faire un lien plus efficace entre la politique du « PRPS » d’une part qui vise à étudier les possibilités de compensation d’emplacements supprimés, et la politique « Cobrace » d’autre part qui vise à supprimer ou mutualiser les emplacements excédentaires dans les bureaux.


L’autre intérêt de cette plateforme est de partager, en amont, entre institutions, sur des projets régionaux de stationnement (par exemple parking Stalle).
Enfin, un dernier intérêt est d’alimenter BE et Urban avec des différents projets, connaissances et demandes ayant un impact sur le stationnement en voirie pour qu’ils puissent aligner la délivrance de leur permis hors voirie à la stratégie régionale en termes de stationnement en voirie.
6)
Quarante-six gestionnaires de parkings ont été accompagnés en 2021.
Le service de facilitateur est un service externalisé dans le cadre d’un marché public. Le prestataire est payé au prorata des prestations effectuées. Il n’y a donc pas d’ETP internalisé pour cette mission hormis pour le suivi du marché en question.
7)
A ce jour, l’administration ne dispose pas de chiffres reflétant cette reconversion. Néanmoins de manière plus globale et sur base des bilans des Plans de Déplacements d’Entreprise, une augmentation constante du stationnement vélo au sein des entreprises est constatée.
8)
Bruxelles Mobilité pilote la rédaction de cet arrêté.