Question écrite concernant le problème des logements conventionnés reloués
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°582)
| Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme vous le savez, le système des logements subventionnés est un outil très important pour permettre d’offrir des logements abordables et de qualité en Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans l’espoir de régler rapidement le problème de la pénurie de logements. Les promoteurs privés peuvent également s’inscrire pour vendre de tels logements conventionnés. Dans ce cas, ils sont dispensés (d’une partie) des charges d’urbanisme qu'ils doivent payer. Il ressort toutefois de plusieurs publications récentes (sur les réseaux sociaux) que certains acheteurs utilisent ces logements conventionnés pour réaliser un profit personnel - de sorte que tout le système manque son but. Dans le cas des logements conventionnés proposés par des promoteurs privés, cela n'est d’ailleurs pas nécessairement contraire aux règles, puisque ces logements peuvent être mis immédiatement en location (à condition que le loyer annuel ne dépasse pas 6,5 % du prix, que le locataire remplisse les conditions de revenu maximum et que le propriétaire informe urban.brussels). Dans une réaction, le porte-parole du secrétaire d'État Smet a déjà fait savoir d’une modification de l’arrêté sur les charges d’urbanisme devrait régler ce problème. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Pour les question générales relatives aux logements conventionnés et le Plan d’Urgence Logement, je renvoie à ma collègue en charge du Logement. En ce qui concerne les logements conventionnés dans le cadre des charges d’urbanisme, parmi les permis régionaux délivrés par Urban, 14 permis d’urbanisme ont été délivrés dans les années 2019 à 2021 et 158 logements ont été réalisés. En ce qui concerne les contrôles effectués relatifs à la location correcte ou non des logements conventionnés, l’unité d’inspection régionale d’Urban n'a effectué aucun contrôle en 2021 ni au cours des années précédentes, en raison d’autres priorités. La proposition de modification de l’arrêté Charges d’urbanisme n'a pas encore été finalisée, mais sera effectivement soumis au Gouvernement au cours des prochains mois. Dans ce contexte, je tiens à rappeler quelques ambitions de l’accord de gouvernement que nous souhaitons prendre en compte ici : l’augmentation de la proportion de logements sociaux où les communes restent en dessous de l’objectif de 15% et où les indices socio-économiques dépassent la moyenne régionale, un mécanisme de progressivité en fonction des objectifs de densification et une différentiation territoriale du montant et de la réalisation des charges, en fonction d’une densification équilibrée au niveau spatial et social. Il va de soi que nous souscrivons toujours ces objectifs, mais le développement technique et juridique de la progressivité et la différentiation territoriale nécessitent un peu plus de temps qu’initialement prévu. Vous comprenez que cela implique une plus grande complexité par rapport à ce qui est inclus dans l’arrêté actuel. L'arrête actuel Charges d’urbanisme ne fixe aucune procédure pour le déroulement de la vente par des promoteurs privés de logements conventionnés effectués comme charges d’urbanisme. Je voudrais vous signaler - pour autant que de besoin - que la vente ne peut se faire que sous des conditions définies, comme par exemple une limite de revenu de l'acheteur et un prix plafond pour ce logement. Les promoteurs privés ne peuvent donc aucunement contourner cet objectif de contenu de l'arrêté. Sans vouloir devancer l’arrêté à approuver par le Gouvernement, il semble en effet opportun de donner aux opérateurs immobiliers publics un rôle plus grand dans la vente de ces logements, en fonction d’une transparence complète et de l’égalité des droits lors de l'attribution. Et donc également de définir la procédure d’une façon plus précise dans l’arrêté. Tant les logements conventionnés réalisés par des parties privées comme charges d’urbanisme que les logements conventionnés construits par citydev peuvent être louées par leurs propriétaires conformément à la réglementation actuelle, mais à un loyer limité et sous certaines conditions. En ce sens, un logement conventionné mis en location répond également à un certain besoin de logements abordables, pour ceux qui ne souhaitent ou ne peuvent pas s’engager à long terme en achetant une maison. Mais les conditions de location sont également intégrées dans la réflexion sur l’arrêté. |