Question écrite concernant les retards de recouvrement et les créances fiscales frappées d’irrécouvrabilitié
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°428)
| Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 04/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 04/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Après la 6e réforme de l’État notre région et spécifiquement Bruxelles-Fiscalité a repris en charge une série de taxes et d’impôts. Ces nouvelles compétences ont généré un travail supplémentaire pour Bruxelles Fiscalité mais a pu également générer des retards dans l’enrôlement et la perception de certaines taxes régionales et impôts. Par ailleurs, la difficulté de recouvrer certaines créances fiscales peut exister dans le cadre d’un décès, d’un déménagement ou encore dans l’impossibilité pour le redevable d’honorer sa taxe ou l’impôt dont il est frappé. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants. Le recouvrement des taxes régionales est un processus qui se déroule sur plusieurs années. Le délai de prescription est en principe de 5 ans, mais peut être prolongé (comme expliqué ci-après). Tant que la créance n’est pas prescrite, Bruxelles Fiscalité peut encore recouvrer le montant dû. Conformément à la législation en vigueur, le processus de recouvrement débute par l’envoi d’un rappel. Si la taxe n’est toujours pas payée, une contrainte peut être décernée, celle-ci ouvrant la procédure de recouvrement forcé via huissier de justice. Une telle contrainte interrompt le délai de prescription, grâce à quoi l’administration dispose à nouveau de 5 ans pour effectuer le recouvrement de sa créance. Il convient de noter que tous les dossiers de recouvrement ne sont pas remis à un huissier de justice. La stratégie de recouvrement de Bruxelles Fiscalité est basée sur l’évitement des frais de recouvrement inutiles pour la Région. Ainsi, certains redevables ne sont parfois plus localisables (adresse au registre national radiée, départ pour l’étranger, …) ou une solution peut encore être trouvée en convenant d’un plan d’échelonnement du paiement. L’administration fiscale évite également de procéder au recouvrement forcé de créances contestées et dont la réclamation est toujours en traitement. De plus, en ce qui concerne les redevables faisant l’objet d’une procédure collective (faillites, réorganisations judiciaires, règlements collectifs de dettes), les poursuites doivent être suspendues. Globalement, environ 20% des dossiers sont en permanence provisoirement écartés du processus de recouvrement, en attendant que la situation évolue. Outre le recouvrement forcé, la procédure fiscale permet également de procéder à la compensation des dettes. Une autre option consiste en la «quatrième voie», par laquelle Bruxelles Fiscalité peut, grâce à un outil automatisé, récupérer par le biais des notaires des montants réalisés lors de la vente de biens immobiliers. Ces montants peuvent donc être récupérés facilement sans frais supplémentaire. Lorsqu’une créance est jugée définitivement irrécouvrable, celle-ci sort du processus de recouvrement. Bruxelles Fiscalité n’utilise ce procédé que lorsqu’il apparaît presque certain que la créance ne pourra plus être récupérée, la plupart du temps après que des tentatives de recouvrement ont échoué. Il est toutefois encore possible, avant l’expiration du délai de prescription, de récupérer les montants dus, notamment via une compensation ou via le flux «quatrième voie». Si une faillite ou un règlement collectif de dettes intervient, l’administration déclarera également ces créances, respectivement au curateur ou au médiateur de dettes. Les principales causes d’irrécouvrabilité sont liées à l’insolvabilité du débiteur, au fait que le débiteur n’a plus d’adresse connue, et lorsque le montant à récupérer est trop faible pour justifier une procédure par voie d’huissier de justice. Enfin, les différents montants qui ont été déclarés irrécouvrables depuis 2018 jusqu'à ce jour (dd. 22 mars 2022) sont listés ci-dessous, par taxe. Étant donné les montants limités, seules les taxes les plus importantes ont été incluses.
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