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Question écrite concernant les recettes provenant des stationnement payants

de
Françoise De Smedt
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1170)

 
Date de réception: 01/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 24/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

L’article 40 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 tel que modifié par l’ordonnance du 20 juillet 2016 stipule qu’une commune peut transférer la mission de contrôle et de perception de la redevance sur les voiries régionales et communales de son territoire à l’Agence du stationnement.

Nos questions sont les suivantes:

Pour les années 2019, 2020 et 2021, pouvez-vous nous donner les renseignements suivants :

  • Quelles sont les communes qui ont un contrat avec l’agence de stationnement?

  • Quelles sont les recettes de stationnement, pour chacune de ces communes ?

  • Quel montant chaque commune reverse-t-elle à l’agence régional de stationnement?

  • Quel montant total représente les amendes enrôlées, par commune?

  • Quel est le montant des amendes effectivement perçues, par commune ?


En outre, quels sont les différents partenaires de l’agence de stationnement pour l’exécution de ses missions? Pouvez-vous chaque fois préciser leur rôle et s’il s’agit de partenaires privés, mixtes ou publics?

 
 
 
Réponse    Nous invitons Madame la députée De Smedt à prendre connaissance de la réponse de Mme la ministre Elke Van den Brandt à la question n° 1169, portant sur le même sujet.