Question écrite concernant la mise aux enchères des fréquences 5G
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°898)
Date de réception: 07/02/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/02/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
08/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Le 14 janvier, lInstitut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) donnait le coup denvoi de la mise aux enchères du futur spectre 5G. Cela permettra aux opérateurs de déployer le réseau au niveau belge. Étant donné le rôle de la Région et des entités locales dans le déploiement effectif du réseau, pouvez-vous mindiquer si le montant perçu par lIBPT est partagé avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux ? Le cas échéant, quelle est la clé de répartition entre entités et comment est ensuite réinvesti le montant perçu ? |
Réponse | La répartition de la recette de cette opération entre les entités fédérées n’a pas encore été décidée. Le CODECO n'a en effet pas pu trouver d'accord sur une nouvelle clé de répartition des recettes lors de sa décision de mai 2021. A ce jour, la répartition des recettes est faite entre les communautés uniquement. |