Question écrite concernant les contacts avec les autorités européennes, et notamment avec la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°586)
| Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En tant que capitale européenne, Bruxelles joue un rôle politique et diplomatique très important. Bien que le siège officiel du Parlement européen soit à Strasbourg, les députés se réunissent trois semaines sur quatre à Bruxelles pour les sessions plénières supplémentaires des groupes politiques et des commissions parlementaires. De cette manière, la présence des institutions européennes apporte également une énorme plus-value économique à notre Région, entre autres grâce aux emplois (directs et indirects) qu'elles offrent. C'est ce que confirme également la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois : "La Région bruxelloise doit contribuer à la mise en valeur de la présence des institutions européennes et de l’établissement de nombreux ressortissants européens sur son territoire en instituant un dialogue plus régulier et plus approfondi avec les autorités européennes et les citoyens européens.” (cf. page 124) Bien entendu, il est non seulement important de maintenir un dialogue constructif avec les autorités européennes en général, mais la relation avec la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne mérite également une attention plus particulière, étant donné les liens essentiels entre notre Région et les institutions européennes. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | La RBC, par le biais de la Délégation de la RBC auprès de l’UE, est présente au sein même de la Représentation permanente de la Belgique (RP), et ce au même titre que les autres entités fédérées. Elle est composée d’une Déléguée, (d’un délégué adjoint), de trois attachés à temps plein et 4 à temps partiel, tous en charge du suivi des dossiers pour lesquels notre région est compétente et chargés de défendre au mieux nos intérêts dans un contexte de négociation et de compromis permanents. Dès que la Commission européenne produit une nouvelle proposition législative, c’est donc l’ensemble des composantes de la RP qui analyse le dossier et pointe les éléments qui devront faire l’objet d’une négociation en intra-belge mais également avec les 26 autres Etats membres. Il est également à noter que le SPF Affaires étrangères via la DGE (Direction générale Coordination et Affaires européennes) s’assure que les intérêts de toutes les entités sont bien représentés et prend aussi en compte l’avis de tous afin d’établir une position belge qui sera répétée dans les différents cénacles européens. Cela signifie que les prises de position et de concertation se font principalement au niveau de la Belgique. En ce qui concerne le Conseil de l’Union européenne, il s’agit de notre milieu naturel et les contacts avec les autres Etats membres sont permanents, à géométrie variable, en fonction de nos intérêts. Dans ce contexte, la Belgique fait partie de plusieurs groupes de lobby dits « like minded », comme c’est le cas pour la politique de cohésion, par exemple. Ce groupe se réunit régulièrement et nous y faisons entendre notre voix et notre point de vue, tout en ayant accès à des informations privilégiées. Les relations avec la Commission européenne sont plus variables. En effet, nous avons d’une part de nombreux contacts officiels avec la Commission via la RP, en particulier les ambassadeurs ou les attachés en charge d’une filière, d’un dossier particuliers. Parallèlement, certains points relèvent uniquement de la RBC. Dans ce cadre, la Délégation se charge d’établir des contacts informels, soit par email, téléphone ou par l’organisation de réunions, destinés à défendre nos intérêts propres ou à justifier des demandes de COM, tant dans le cadre de transpositions de directives, d’aides d’Etat ou de défense de nos politiques propres, comme la dimension urbaine par exemple. Il est à noter que dans ce contexte, le SE aux Affaires européennes a rencontré la Commissaire Elena Ferreira. Enfin, les liens avec le Parlement européen sont institutionnalisés au sein de la RP, avec des rencontres régulières au niveau des ambassadeurs et de leurs collaborateurs proches. Il est à noter que les intérêts du Parlement par rapport à certains dossiers ne sont pas toujours identiques à ceux du Conseil et qu’il y a donc un travail de sensibilisation important. Je citerais néanmoins un exemple concret où les parlementaires européens belges nous ont réellement soutenus et aidés à débloquer une négociation tendue au sein du Conseil : le Brexit adjustment reserve |