Question écrite concernant les réductions du loyer réel d’un logement social pour enfant(s) à charge et pour les personnes handicapées
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°835)
| Date de réception: 07/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 24/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’article 59 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public dispose que le locataire occupant un logement social bénéficie d’une réduction du loyer réel, lorsqu’il a un ou plusieurs enfant(s) à charge : 5 % du loyer de base pour un enfant à charge, 10 % pour deux enfants à charge, 20 % pour trois enfants à charge, 30 % pour quatre enfants à charge, 40 % pour cinq enfants à charge et 50 % pour au moins six enfants à charge. Par ailleurs, l’article 59 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit que le locataire social se voit accorder une réduction du loyer réel égale à 20 % du loyer de base, lorsque son ménage compte en son sein une personne majeure porteuse d’un handicap. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de locataires sociaux ayant bénéficié en 2020 ou en 2021 d’une réduction du loyer réel pour enfant(s) à charge ? Pourriez-vous aussi nous transmettre un tableau présentant la répartition de ces ménages entre les seize SISP bruxelloises ? 2- D’après les statistiques communiquées par la SLRB pour les années 2020 et 2021, quel était le montant mensuel moyen des diminutions des loyers réels des logements sociaux pour :
3- Pourriez-vous nous communiquer le nombre de locataires sociaux qui se sont vus octroyer en 2020 ou en 2021 une réduction du loyer réel, au motif que leur ménage comprenait une personne majeure en situation de handicap ? Pourriez-vous également nous fournir un tableau présentant la répartition de ces locataires sociaux entre les différentes SISP ? 4- D’après les données transmises par la SLRB pour les années 2020 et 2021, quel était le montant mensuel moyen des diminutions du loyer réel accordées aux locataires sociaux dont le ménage comprenait une personne majeure porteuse d’un handicap ?
|
| Réponse | L’Arrêté du GRBC organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP locatif encadre la politique de réduction de loyer pour enfant(s) à charge. Ainsi, l’article 59 stipule que pour pouvoir prétendre au remboursement des réductions de loyer, les SISP doivent introduire une demande par lettre recommandée au plus tard dans la deuxième année suivant l'exercice concerné, au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par la SLRB. Pour les réductions de loyer pour l’année 2020, les SISP peuvent introduire leurs demandes jusqu’à la fin de l’année 2022. Et pour 2021, les demandes de réduction de loyer sont à introduire jusqu’à la fin 2023. La SLRB ne dispose dès lors pas encore de ces données. |