Question écrite concernant les incidents avec les gardes forestiers en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1048)
| Date de réception: 09/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Récemment, une discussion s'est engagée sur le maintien ou non des armes à feu pour les gardes forestiers de la Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles Prévention et sécurité a conseillé aux gardes forestiers de ne plus patrouiller armés alors que les forestiers eux-mêmes restent partisans du port d’arme. Si le port d’arme devait être abrogé, cela aurait sans aucun doute des conséquences sur le travail des gardes forestiers. Bien que l'utilisation d'armes à feu doive évidemment être réservée aux incidents graves, il s'agit d'une condition importante pour assurer la sécurité des gardes forestiers. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Les gardes forestiers ne peuvent plus utiliser leurs armes depuis 2010 en raison de l’absence de base réglementaire. Un arrêté du gouvernement du 1er juin 2017 a ensuite prévu que certaines armes (pistolet, fusil et spray) puissent faire partie de l’équipement des gardes forestiers. Cet arrêté n’était pas applicable en tant que tel, et nécessitait l’adoption d’une circulaire relative aux règles à observer dans le cadre du port et de l’entreposage de l’armement individuel. Bruxelles Environnement a donc procédé à la rédaction d’un projet de circulaire. Cependant, il est apparu à cette occasion que des questions se posaient notamment quant à la proportionnalité d’une mesure d’armement de certains agents comportant de grands risques tant pour ces derniers que pour les tiers, et la compétence de ces gardes forestiers, limitée dans leur qualité d’officiers de police judiciaire aux délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières. Par ailleurs, un problème d’illégalité est apparu entre les termes de l’arrêté et certaines dispositions de la législation pénale fédérale concernant la notion de légitime défense (celle-ci étant, dans le texte, étendue aux biens, ce qui n’est pas conforme au droit pénal belge). 2. Bruxelles Environnement a étudié cette problématique et procédé à des consultations. Des réunions ont également été organisées avec les différentes délégations syndicales. Un dossier complet m’a été transmis sur base duquel j’ai décidé, après que mon cabinet a également rencontré les représentants du personnel, de soumettre au gouvernement un projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 1er juin 2017. Ce projet d’abrogation a été approuvé par le gouvernement en première lecture le 22 septembre 2021. Celui-ci a été présenté aux organisations syndicales et devra encore faire l’objet notamment d’un avis du Conseil d’Etat. 3. Comme alternative est proposée la collaboration avec les zones de police et le soutien de BPS. Des contacts ont été engagés avec BPS à ce sujet et une réunion sera prochainement programmée avec des représentants des zones de police concernées. 4. Consulté le 11 juin 2020 sur cette problématique, BPS a remis le 12 novembre dernier un avis défavorable quant au fait de doter les gardes forestiers d’armes à feu, notamment pour les raisons suivantes : - « Le porteur d’une arme à feu devient une cible potentielle pour les milieux criminels à la recherche d’armes en dehors des circuits légaux ; - Les risques inhérents à l’utilisation d’armes à feu sont réels et les « incidents de tirs » peuvent avoir des répercussions dramatiques, tant physiques que psychiques pour le préposé qui aurait blessé ou tué accidentellement une personne, voire un collègue, à l’occasion de ses patrouilles sur le terrain ; - L’image auprès de la population pourrait être détériorée et générer de la méfiance ou de la crainte à l’égard du personnel de Bruxelles-Environnement ; » Par ailleurs, BPS mentionne qu’il existe des pistes alternatives permettant de répondre aux besoins sans pour autant doter le personnel d’armes : notament au niveau de la collaboration avec les zones de police (avec le soutien de BPS). Des contacts se poursuivent avec BPS à ce sujet et une réunion sera prochainement programmée avec des représentants des zones de police concernées. 5. Aucun constat d’infraction (braconnage, mœurs, ...) pour 2021 n’a été établi. En ce qui concerne la problématique liée à la fréquentation des bois et forêts et au respect des différentes législations y afférentes, au moins deux agressions physiques violentes sont à déplorer en 2021, ainsi que certaines agressions verbales, tentatives d’intimidation et menaces. Aucune de ces situations n’aurait nécessité l’usage de l’arme de service (pour rappel, les gardes forestiers ne sont actuellement plus armés depuis 2010), mis à part, dans 3 cas en 2021, pour abréger les souffrances d’animaux irrémédiablement blessés. Pour ce type de situation, des alternatives existent, notamment au niveau de la collaboration avec des vétérinaires pour ce qui concerne la prise en charge rapide d’animaux blessés. Des réflexions sont actuellement en cours au sein de Bruxelles Environnement afin de trouver des solutions valables tant pour le personnel et que pour le bien-être animal. |