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Question écrite concernant l'action n°7 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes

de
Clémentine Barzin
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°766)

 
Date de réception: 10/02/2022 Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 15/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le jeudi 16 juillet 2020, sur votre proposition, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le premier Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. A mi-parcours, j’aimerais vous interroger sur l'action n°7 intitulée « Mise en place d’un module de formation « encodage des PV dans une vision genrée » :

  • Combien de participants ont assisté aux nouvelles formations «encodage des PV dans une vision genrée» ? Combien dans chacune des six zones de police ? Combien à la police fédérale ? Combien de formations ont été données au total en 2020 ? En 2021 ? Combien sont envisagées pour l’année 2022 ?

  • Suite à ces formations, comment les PV sont/seront-ils concrètement encodés dans une vision genrée ? Que recouvre l’encodage genré : identité / âge des victimes / circonstances ? Et disposons-nous déjà de premières statistiques liées à ce nouvel encodage et aux sous-catégories qu’il recouvre ?

  • Comment se déroule(ra) le suivi de cet encodage ? Quel est le traitement réservé aux statistiques ? Une attention particulière s’en suit-elle relativement aux quartiers, aux circonstances, aux types de profil, à l’ampleur d’un phénomène ?

  • Comment les données relatives aux victimes sont-elles prises en compte ? Quelles orientations BPS en tire-t-il ou en tirera-t-il ?

  • Les statistiques obtenues sont/seront-elles publiées ? Si oui, sur quels canaux de diffusion et à quel rythme ?

 

 
 
Réponse    La question de l’encodage dans une vision genrée et des formations à cette fin suppose tout d’abord une modification dans l’encodage des PV et dans la disponibilité au niveau de la BNG d’informations quant au genre des victimes.

Ce préalable est de la compétence de l’autorité fédérale et est repris spécifiquement dans le plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 dont l’action 17 prévoit :

«Adapter les divers outils policiers d’enregistrement en vue de refléter correctement l’information quant aux victimes et aux auteurs (procéder aux adaptations informatiques et fonctionnelles afin de disposer de chiffres fiables dans le cadre du développement de la nouvelle plateforme technique i-Police) / poursuivre les travaux afin d’améliorer et rendre le champ relatif aux violences basées sur le genre et intrafamiliales techniquement transférable et exploitable)».

Cette action est pilotée par la ministre de l’Intérieur.

Dès qu’elles seront disponibles, l’Observatoire traitera de telles statistiques dans ses travaux (cahiers, focus et rapports annuels), qui sont publiés et diffusés par BPS (site web, réseaux sociaux…).

Compte tenu de ce qui précède, à ce stade aucun cours spécifique n’est consacré à l’encodage dans une vision genrée dans les PV.

Ce point est néanmoins abordé par certains chargés de cours, notamment lors des exercices pratiques sur le terrain en interventions spécialisées.

On notera par ailleurs que l’Observatoire est déjà attentif aux données concernant les victimes et a présentés des données de ce type dans les 2 focus sur les violences intrafamiliales pendant la crise sanitaire, en partenariat direct avec les zones de police bruxelloises pour l’obtention de ces données.