L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP dispose en son article 39 qu’un candidat locataire ayant introduit une demande d’obtention d’un logement social peut, sans être radié, refuser un logement qui lui est proposé, lorsque le montant du loyer exigible (en ce compris le complément de loyer pour logement passif/basse énergie ou très basse énergie) et des charges locatives excède les capacités financières du ménage ou lorsque l’habitation accuse l’un des défauts qui s’y trouvent énumérés (ex : problème important en termes de stabilité, pas d’eau potable, installation électrique ou distribution du gaz présentant manifestement un caractère dangereux, …).

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les statistiques communiquées par la SLRB, combien de candidats locataires en attente d’un logement social ont-ils refusé une habitation qui leur a été proposée au cours de l’année 2021, en invoquant l’un des motifs prévus par l’article 39 de l’arrêté du 26 septembre 1996 ? Les SISP ont-elles systématiquement confirmé le bien-fondé des motifs de refus avancés par ces candidats locataires ?

2- Selon les données transmises par la SLRB, quels ont été les motifs de refus les plus fréquemment invoqués par les candidats locataires en 2021 ?