Question écrite concernant le traitement des plaintes introduites par les locataires et les candidats locataires des Sociétés Immobilières de Service Public
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°843)
| Date de réception: 13/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 21/04/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’article 76 du Code bruxellois du logement dispose que toute personne intéressée peut introduire auprès d’une Société Immobilière de Service Public (SISP) une plainte en rapport avec ses missions. Le délégué social entend les parties en litige préalablement à toute décision. Le conseil d’administration de la SISP doit ensuite statuer sur la recevabilité et sur le caractère fondé ou non de la plainte dans les délais prescrits par l’article 76 du Code du logement. Lorsque la plainte est déclarée irrecevable ou non fondée ou lorsque le plaignant estime ne pas avoir obtenu satisfaction, celui-ci peut exercer un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Sur base des rapports rédigés par les délégués sociaux à l’intention de la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de plaintes qui ont été introduites auprès des SISP bruxelloises au cours de l’année 2021 ? Pourriez-vous aussi nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP, le nombre de plaintes déposées dans le courant de l’année 2021 ? Le nombre de plaintes varie-t-il sensiblement d’une société à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ? 2- Parmi les plaignants, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires sociaux ainsi que la proportion de candidats locataires en attente d’un logement social ? 3- Pourriez-vous nous fournir des statistiques relatives à l’objet des plaintes introduites auprès des SISP en 2021 (gestion des candidatures pour l’obtention d’un logement, attribution des logements sociaux, calcul du loyer, calcul des charges locatives, mutation, expulsion, état du logement, entretien de l’immeuble, accompagnement social, etc.) ? Quels ont été les motifs de plainte les plus fréquemment invoqués par les locataires sociaux et par les candidats locataires des SISP en 2021 ? 4- D’après les statistiques communiquées par la SLRB pour l’année 2021, combien de plaintes ont-elles été jugées irrecevables par les conseils d’administration des SISP ? Combien de plaintes ont-elles été déclarées recevables, mais non fondées ? Combien de plaintes ont-elles été jugées recevables et fondées par les conseils d’administration des SISP dans le courant de l’année 2021 ? 5- Toujours selon les données relatives à l’année 2021, combien de plaignants insatisfaits des décisions rendues par les conseils d’administration des SISP ont-ils introduit un recours auprès de la SLRB ? Cette dernière a-t-elle fait droit à certains recours ou a-t-elle systématiquement confirmé les décisions prises par les conseils d’administration des SISP en première instance ? |
| Réponse | Vous trouverez en annexe 1, le nombre total de plaintes introduites auprès des SISP au cours de l’année 2021. Nous remarquons effectivement une grande variation du nombre et du type de plaintes entre les SISP. Il n’existe actuellement aucune étude qui permette d’expliquer de telles différences. Nous pouvons d’ores et déjà constater qu’il n’y a, a priori, pas de lien entre le nombre de logements dont dispose une société et le nombre de plaintes qui y sont introduites, en vertu de l’article 76 du Code du logement bruxellois. En effet, au vu du tableau annexé, si nous comparons le nombre de plaintes introduites dans deux SISP ayant un nombre de logements comparable telles que le Foyer Anderlechtois (3780) ou le Foyer Laekenois (3724), nous pouvons constater qu’il y a presque trois fois plus de plaintes dans une société (Foyer Anderlechtois) par rapport à l’autre. Une disproportion encore plus grande de plaintes introduites se remarque à l’Habitation Moderne et à Everecity, deux SISP ayant des parcs d’habitations de tailles analogues avec respectivement 1847 et 1890 logements. Nous pouvons également constater une absence de lien entre le nombre de plaintes introduites et celui du nombre de candidats que gère une SISP en tant que société de référence. En effet, si nous regardons deux SISP ayant un nombre comparable de candidats-locataires telles que BinHome (4389) ou le Logement Molenbeekois (4425), le constat est que les nombres de plaintes qui y sont introduites, sont incomparables. Parmi les plaignants, le nombre de locataires sociaux est de 113 et le nombre de candidats locataires en attente d’un logement social est de 40. Concernant l’objet des plaintes introduites auprès des SISP pour l’année 2021, vous trouverez ces informations en annexe 2. En ce qui concerne les motifs, pour les candidats, les plaintes portent sur la gestion de leur demande de logement et/ou attribution. Pour les locataires, sur l’état du logement et les charges locatives. Au niveau du nombre de plaintes jugées irrecevables par les CA des SISP, ansi que celles jugées recevables, vous trouverez ces informations en annexe 3. Quant aux décisions prises par la SLRB au sujet de ces recours, vous trouverez ces informations en annexe 4. |