Question écrite concernant les logements inoccupés
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°844)
| Date de réception: 16/02/2022 | Date de publication: 05/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Depuis plus de 10 ans, plusieurs habitations sont inoccupées dans différentes communes. À cet égard, je souhaiterais savoir quelles mesures Bruxelles Logement a prises afin de remettre, en particulier, les biens suivants sur le marché locatif bruxellois :
J'ai également quelques questions sur la vacance en général dans la Région bruxelloise :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Les deux premières questions concernent des situations particulières. Bruxelles Logement n’est donc pas en mesure d’y répondre. D’une part en vertu du RGPD, d’autre part, le règlement du Parlement prévoit que certains types de questions sont irrecevables (article 110 du règlement du Parlement) comme : a) les questions relatives à des cas d’intérêt particulier ou à des cas personnels […]. Concernvant vos questions relatives aux biens vacants, les outils de gestion de dossiers de l’administration ne permettent pas d’extraire ce type d’information (sauf si l’administration vérifie un à un, l’ensemble des dossiers connus du service). En ce qui concerne votre question relative à la manière la plus courante de signaler les logements inoccupés à Bruxelles Logement : En 2021, 1583 nouveaux dossiers ont été créés. Sur ces 1583 dossiers, 127 provenaient de plaintes adressées au service des logements inoccupés (1 plainte d’association et 126 plaintes de commune). Ces plaintes peuvent être introduites par mail, courrier ou formulaire irisbox. Les autres dossiers provenaient d’enquêtes d’initiative réalisées par Bruxelles Logement. Il est à préciser par ailleurs, que seules les 19 communes de la Région ainsi que les associations qui sont agréées pour ce faire (seul le RBDH à ce jour), peuvent introduire des plaintes à la Région. Enfin, quant aux mesures prises par Bruxelles Logement pour donner suite aux rapports sur les biens vacants, sachez qu’après réception d’une plainte, la cellule contrôle des logements inoccupés procède à des vérifications de terrain (état de la façade, mesure, etc.) et administratives (registre national, urbanisme, cadastre, etc.). A la suite de cette enquête, un avertissement est envoyé au propriétaire qui dispose d’un délai de trois mois pour renverser la présomption d’inoccupation ou justifier cette inoccupation par des raisons légitimes ou en cas de force majeure. Les propriétaires qui ne justifient pas valablement l’inoccupation de leur logement se voient infliger une amende. Un contrôle annuel est opéré jusqu’à la réoccupation du logement. |