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Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics

de
Alexia Bertrand
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°776)

 
Date de réception: 18/02/2022 Date de publication: 05/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 31/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La conclusion d’un contrat de gestion relève d’une importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en œuvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra l’action de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions.

J’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Combien et quels organismes publics dont vous avez la tutelle n’ont pas encore de contrat de gestion ou ont un contrat de gestion qui a expiré ?

  • Quand est-ce que ces organismes seront-ils dotés d’un contrat de gestion ?

 
 
Réponse    Dans le cadre de mes compétences Image de Bruxelles et Tourisme, les asbl visit.brussels et screen.brussels fund dont j’ai la tutelle disposent toutes deux d’un contrat de gestion.

Dans le cadre de ma compétence
Développement territorial, seul l’organisme Citydev.brussels dispose d’un contrat de gestion avec la Région bruxelloise.

A cet égard, le Gouvernement a d’ailleurs approuvé le 17 décembre 2020 le nouveau contrat de gestion pour la période 2021 – 2026.
Pour le reste des organismes qui ressortent de ma tutelle, ni l’ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain (SA de droit public) ni l’ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification (Perspective.brussels) ne prévoient la conclusion d’un contrat de gestion avec la Région bruxelloise.