Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°776)
Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 05/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 31/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La conclusion dun contrat de gestion relève dune importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en uvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra laction de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions. Jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Dans le cadre de mes compétences Image de Bruxelles et Tourisme, les asbl visit.brussels et screen.brussels fund dont j’ai la tutelle disposent toutes deux d’un contrat de gestion. Dans le cadre de ma compétence Développement territorial, seul l’organisme Citydev.brussels dispose d’un contrat de gestion avec la Région bruxelloise. A cet égard, le Gouvernement a d’ailleurs approuvé le 17 décembre 2020 le nouveau contrat de gestion pour la période 2021 – 2026. Pour le reste des organismes qui ressortent de ma tutelle, ni l’ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain (SA de droit public) ni l’ordonnance du 29 juillet 2015 portant création du Bureau bruxellois de la planification (Perspective.brussels) ne prévoient la conclusion d’un contrat de gestion avec la Région bruxelloise. |