Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1057)
Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | La conclusion dun contrat de gestion relève dune importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en uvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra laction de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions. Jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Les organismes dont j’ai la tutelle et qui sont soumis à contrat de gestion sont : - Le Port (contrat de gestion en cours couvrant la période 2021-2025) ; - La SBGE (contrat de gestion en cours 2018-2023) ; - Homegrade – qui n’est pas une OIP mais une asbl. Le contrat liant Homegrade à la Région a été signé le 23/11/2017. L'article 7 prévoit que le contrat de gestion est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par les parties. Si à son échéance, aucun nouveau contrat de gestion n'a été conclu, il est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion. L’Agence Bruxelles Propreté et Bruxelles Environnement sont des OIP de type A, ils ne sont donc pas soumis à contrat de gestion. Brugel est indépendant du gouvernement. |