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Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics

de
Alexia Bertrand
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1057)

 
Date de réception: 18/02/2022 Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 17/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

La conclusion d’un contrat de gestion relève d’une importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en œuvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra l’action de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions.

J’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Combien et quels organismes publics dont vous avez la tutelle n’ont pas encore de contrat de gestion ou ont un contrat de gestion qui a expiré ?

  • Quand est-ce que ces organismes seront-ils dotés d’un contrat de gestion ?

 

 
 
Réponse    Les organismes dont j’ai la tutelle et qui sont soumis à contrat de gestion sont :
- Le Port (contrat de gestion en cours couvrant la période 2021-2025) ;
- La SBGE (contrat de gestion en cours 2018-2023) ;
- Homegrade – qui n’est pas une OIP mais une asbl. Le contrat liant Homegrade à la Région a été signé le 23/11/2017. L'article 7 prévoit que le contrat de gestion est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par les parties. Si à son échéance, aucun nouveau contrat de gestion n'a été conclu, il est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion.

L’Agence Bruxelles Propreté et Bruxelles Environnement sont des OIP de type A, ils ne sont donc pas soumis à contrat de gestion.
Brugel est indépendant du gouvernement.