Question écrite concernant les contrats de gestion des organismes publics
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°522)
| Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La conclusion d’un contrat de gestion relève d’une importance fondamentale puisque ce document officialise les relations entre un organisme public et les autorités. En outre, alors que ledit organisme public a la responsabilité de mettre en œuvre un aspect particulier de la politique du gouvernement, le contrat de gestion est la clé de voute qui soutiendra l’action de cet organisme, qui lui donnera un sens, un objectif et délimitera ses missions. J’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Bruxelles Economie et Emploi et Innoviris, en tant qu’administrations, n’ont pas de contrat de gestion. Leur mission est définie au travers d’un plan d’action annuel. finance&invest.brussels et ses filiales, dont la maison-mère n’est plus soumise à tutelle depuis la réforme de ses statuts en décembre 2021, ne dispose pas d’un contrat de gestion. Cependant, conformément à la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2020, finance&invest.brussels a élaboré une stratégie d’investissement. Elle a été approuvée par le Gouvernement bruxellois le 23 novembre 2020. citydev.brussels et hub.brussels ont des contrats de gestion. |