Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le bilan des prêts subordonnés octroyés par finance&invest.brussels

de: Clémentine Barzin
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°524)

Date de réception: 18/02/2022		Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 21/04/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
23/02/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement
20/04/2022	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	En janvier de l’année passée, le gouvernement bruxellois a décidé d’élargir l’octroi de prêts subordonnés de la Région bruxelloise à l’ensemble des secteurs économiques. La durée de la mesure avait également été étendue, les prêts pouvaient être demandés jusqu’au 31 décembre 2021. J’avais déjà écrit une question sur le renforcement de cette mesure au milieu de l’année passée. Maintenant que cette mesure est arrivée à sa fin, j’aimerais connaitre les résultats de celle-ci. Dès lors: Finalement, quel est le budget total liquidé afin de financer ces prêts subordonnés ? Pouvez-vous, prêt par prêt, indiquer le code NACE, le nombre d’ETP et le montant octroyé ? Pouvez-vous y ajouter si l’entreprise fait partie ou non d’une chaîne commerciale ? Combien de demandes ont été introduites et/ou sont-elles traitées, et pour combien d’octrois le cas échéant, pour un montant supérieur à 600.000 euros et jusqu’à 1,5 million ? Pour quel(s) code(s) NACE ? Et pour des entreprises comptant combien d’ETP ? Combien de demandes de prêt ont fait l’objet d’un refus à ce jour ? Pour quels motifs ? Pour combien de demandes la question des fonds propres a-t-elle été un motif de refus ?


Réponse	Sous réserve de la réalisation de toutes les conditions pour les dernières demandes introduites (elles devaient l’être au plus tard le 31 décembre 2021 et les prêts éventuels traités avant le 28 février 2022), le montant total liquidé pour financer les prêts subordonnés avoisinera les 47 millions d’euros. En raison de son degré de détails, le tableau reprenant prêt par prêt, le code NACE, le nombre d’ETP et le montant octroyé est transmis en annexe. 182 demandes ont été introduites et/ou traitées. 2 demandes portaient sur un montant supérieur à 600.000 euros et jusqu’à 1,5 million : - Pour les codes NACE suivants : 56102 et 46321. - Pour des entreprises comptant 330 et 653 ETP. Depuis le 1 janvier 2021, 69 dossiers ont fait l’objet de refus pour les motifs suivants : - nombre d'ETP insuffisant, - fonds propres négatifs, - demande inférieure à 75k€, - non viabilité économique, - appartenance à un groupe menant à une demande supérieure à 600k€. Par ailleurs, 27 dossiers ont été classés comme « suspendus » en raison de l’absence de réaction à diverses sollicitations à l’égard de ces entreprises demanderesses. La question des fonds propre a constitué un motif de refus pour 10 demandes.