Question écrite concernant le contrôle des subventions accordées par la Région aux ASBL
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°436)
| Date de réception: 21/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le ministre de la Simplification administrative, M. Clerfayt, a créé un registre public qui permet au grand public de consulter les dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, cette base de données ne contient que des montants globaux, sans aucune analyse approfondie, évaluation des performances ni autre paramètre. En 2020 (chiffres les plus récents), on comptait près de 43.000 organisations bénéficiaires, pour un montant total de près de 195 millions d'euros. Ces montants sont publiés sur le site openbudgets.brussels, qui contient également le registre des dépenses publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. En principe, tous les organismes subventionnés sont soumis à un contrôle annuel portant sur l'utilisation des fonds alloués. Les subventions sont généralement versées en deux tranches. La première tranche est de 80 % du montant et elle est versée après introduction d’une demande dûment remplie par le bénéficiaire. Le versement du solde de la subvention dépend des résultats des contrôles. L'administration effectue des contrôles sur la base d'un état des dépenses, de pièces justificatives, par exemple les factures et les preuves de paiement, et du rapport d'activité. Elle vérifie que les dépenses ont été effectuées, qu'elles sont bien liées à l'objet de la subvention et qu’elles sont utiles. Si, à l'issue de ce contrôle, il s'avère que le montant total de la subvention est justifié, le bénéficiaire perçoit le solde de la subvention. Si, par contre, le montant perçu lors du premier versement s'avère supérieur au montant dûment justifié, l'ASBL doit rembourser le montant excédentaire perçu. Pourriez-vous fournir un relevé du résultat des contrôles annuels (de 2018 à 2022 inclus), y compris et plus précisément une réponse aux questions suivantes ?
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| Réponse | 1. Tous les dossiers de subventions font l’objet d’un contrôle systématique, par le service gestionnaire du SPRB, sur l’utilisation correcte des fonds. Le bénéficiaire de la subvention doit mettre à disposition de la RBC ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l’emploi de ladite subvention. L’arrêté de subvention mentionne de manière précise le projet subventionné et les dépenses qui pourront être prises en charge. Le budget prévisionnel présenté par le bénéficiaire fait partie intégrante de l’arrêté de subvention. Le bénéficiaire introduit un décompte final des dépenses et des recettes, appuyé des pièces justificatives des frais exposés à concurrence du montant total de la subvention accompagné du rapport d’activité (bilan moral) et tous autres documents exigés dans le cadre de l’opération subventionnée. 2. Dans la toute grande majorité des cas, les subventions sont versées en deux tranches. Une première tranche de 80% à la notification de l’arrêté de subvention et une dernière tranche de 20% après validation du dossier justificatif introduit par le bénéficiaire auprès du service gestionnaire. Il existe quelques rares exceptions de dossiers de subventions liquidées en une seule tranche . A titre d’exemple, nous pouvons citer deux dossiers : · visit.brussels pour le plan de relance; · la Ville de Bruxelles pour le Belgian Beer Project (Bourse). 3. La partie non justifiée de la subvention telle qu’identifiée dans les documents financiers remis à l’appui de la demande de liquidation du solde de la subvention (deuxième tranche) ne sera soit pas versée soit devra être remboursée à la RBC. En 2018: 705 dossiers de subventions. 42 dossiers ont fait l’objet d’une réduction de la subvention (soit 5,96% du nombre total de dossier subventions). En 2019 : 640 dossiers de subventions. 40 dossiers ont fait l’objet d’une réduction de la subvention (soit 6,25% du nombre total de dossier subventions). En 2020 : 560 dossiers de subventions. 44 dossiers ont fait l’objet d’une réduction de la subvention (soit 7,86% du nombre total de dossier subventions). En 2021 : 550 dossiers de subventions. 49 dossiers ont fait l’objet d’une réduction de la subvention (soit 8,91% du nombre total de dossier subventions). 4. Tout bénéfice constaté lors de la remise des documents finaux entraîne de plein droit la réduction du montant accordé à due concurrence de celui-ci et, dès lors, le cas échéant, le remboursement de tout ou partie de la première tranche. En 2018: Aucune demande de remboursement n’a été notifiée auprès de bénéficiaires. En 2019 : Une demande de remboursement a été notifiée auprès d’un bénéficiaire. En 2020 : 17 demandes de remboursement ont a été notifiées auprès de bénéficiaires. En 2021 : 49 demandes de remboursement ont a été notifiées auprès de bénéficiaires. |