Question écrite concernant le rôle incitatif de la fiscalité immobilière dans le cadre de la stratégie Rénolution
- de
- Tristan Roberti
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°437)
| Date de réception: 20/02/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le mercredi 29 septembre 2021, plus d’une centaine de participants se sont réunis pour le lancement de l’Alliance Renolution : une alliance des secteurs publics et privés pour créer une dynamique de travail transversale sur les questions de la rénovation du bâti bruxellois. Cette Stratégie Rénolution est un élément-clé des politiques mises en place pour atteindre les objectifs de réduction de CO2 fixés à l'horizon 2050. Le bâti est la première source d’émissions directes de gaz à effet de serre à Bruxelles. En 2019, il représentait 54% des émissions directes. En tant que Ministre des finances, vous faites partie des membres du Gouvernement dont le rôle à jouer est essentiel pour le succès de l’Alliance. Un des aspects qui relève de vos responsabilités concerne la fiscalité immobilière qui peut être modulée de manière à intégrer des aspects incitatifs visant la rénovation énergétique du bâti. La déclaration de politique générale présentée en juillet 2019 par le Gouvernement indiquait à cet égard que : « le Gouvernement étudiera les modalités d’une fiscalité incitative en vue d’encourager les propriétaires à améliorer la classe PEB de leur bien immobilier. ». Il existe différentes pistes permettant de lier la fiscalité à la question de l’amélioration des performances énergétiques, que ce soit à travers le précompte immobilier, l’abattement, les droits d’enregistrement et même les droits de donation ou de succession. En 2020, vous informiez le Parlement du fait qu’un groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme de la fiscalité immobilière avait été mis sur pied et que cet aspect serait intégré à ses réflexions. A ce stade, sauf erreur de ma part, vous n’avez encore annoncé aucune évolution sur le plan fiscal permettant d’intégrer l’aspect incitatif en matière de performance énergétique. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | En réponse à cette question écrite, je peux répondre à l’Honorable Député les éléments suivants. Afin de répondre aux objectifs poursuivis en matière de la rénovation durable du bâti bruxellois, une réflexion a en effet été menée par les deux cabinets de tutelle compétents sur une vision commune de la fiscalité incitative au regard des intentions de l’accord de majorité. Un consensus a vite été trouvé sur le fait que le transfert de propriété est un moment charnière pour entreprendre des travaux de rénovation. Il est en effet plus simple de réaliser des travaux énergétiques importants (et d’éventuels d’autres travaux de modernisation) avant d’avoir emménagé dans le bien. Un achat immobilier est la plupart du temps aussi associé à un plan financier. Intégrer alors les travaux de mise à niveau énergétique dans ce plan financier permet de s’assurer qu’ils soient effectivement réalisés. De cette réflexion ressort également qu’une réduction des droits de succession (dus en raison du transfert de propriété suite à un décès), serait moins approprié dès lors qu’en général les héritiers vendent le bien pour pouvoir s’acquitter des droits. L’objectif est donc de créer un incitant fiscal au niveau du droit d’enregistrement lors de l’acquisition d’une habitation propre et unique, en visant en premier lieu les rénovations énergétiques. De concert avec le Ministre de l’Environnement, nos services respectifs ont reçu l’instruction de préparer notamment un abattement complémentaire applicables en cas de rénovation énergétique. Un avant-projet d’ordonnance portant réforme des droits d’enregistrement devrait pouvoir être proposé au gouvernement bruxellois d’ici le début du printemps. Enfin, pour de plus amples renseignements sur la campagne de communication Renolution, je vous invite de contacter mon collègue, le Ministre de l’Environnement. |