Question écrite concernant les dérogations spatiales accordées par les SISP
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°849)
| Date de réception: 21/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Selon l’article 3 de l'arrêté du gouvernement de 1996, le candidat locataire peut se voir proposer un logement social inadapté à sa situation dans la mesure où il en fait expressément la demande.
Cela permet à certaines familles qui attendent un logement social depuis trop longtemps de bénéficier d’un logement. Ces familles sont dans une situation précaire et restent pénalisées. Par conséquent, j’aimerais vous demander : - Combien de dérogations spatiales ont été accordées au total au courant de l’année 2021 par les SISP ? - Combien de dérogations spatiales vers des logements plus grands que ceux qui correspondent aux compositions de ménages officielles, ont été accordées en 2021 par les SISP ? - Combien de dérogations spatiales vers des logements plus petits que ceux qui correspondent aux compositions de ménages officielles ont été accordées en 2021 par les SISP ? - Y a-t-il eu d’éventuelles plaintes déposées pour surpeuplement suite à une dérogation spéciale accordée ? Si oui Combien ont été déposés en 2021 ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La base de données reprenant les dérogations spatiales ne permet pas d’extraire uniquement les demandes introduites en 2021. Actuellement, il y a 839 demandes de dérogation spatiale actives. Ce chiffre global reprend toutes les demandes en cours, sans tenir compte de l’année d’introduction. Sur ce total de 839 dossiers, 798 ont une dérogation spatiale vers un logement plus grand. Sur ce total de 839 dossiers, 41 ont une dérogation spatiale vers un logement plus petit. Par ailleurs, sachez qu’il n’y a pas eu de plainte introduite pour surpeuplement suite à une dérogation spéciale accordée. |