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Question écrite concernant le Public Housing Partnership

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°850)

 
Date de réception: 21/02/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 21/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Fin 2021, la SLRB proposait un nouveau type de partenariat, à savoir le public housing partnership. Il s’agit d'un marché de promotion qui permet de sélectionner plusieurs adjudicataires qui proposent un projet qualitatif sur des terrains privés situés en Région bruxelloise.

De nombreux avantages sont offertes aux adjudicataires, à savoir une procédure accélérée d’obtention des permis pour les projets comprenant plus de 25 % de logements publics, une pré-commercialisation garantie par la SLRB, une procédure claire et un encadrement des différents délais, de même que la possibilité de développer des projets mixtes.

Par conséquent, j’aimerais vous demander Madame la Secrétaire d’État :

  • Quelles étaient les critères de l’appel d'offres ?

  • Combien de candidats ont répondu à l’offre ?

  • Quel est le profil des candidats ?

  • Quel budget y fut alloué ?

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Voici les critères du nouveau marché « PHP – Public Housing Partnership » :

• Le promoteur apporte le foncier (dans les 19 communes bruxelloises) ;
• Le promoteur y développe des logements;
• La SLRB finance le développement du projet par état d’avancement ;
• La SLRB acquiert le foncier après octroi du permis d’urbanisme ;


Les exigences minimales demandées dans ce nouveau marché sont les suivantes:

1. L’opération doit être située dans une zone résidentielle ou faire partie d’un plan d’aménagement approuvé autorisant le développement de logements en Région de Bruxelles-Capitale.
2. Celle-ci doit être dans un rayon d’environ 2km d’au moins trois équipements de base (crèches, écoles, transports en commun etc.);
3. Le projet doit consacrer au minimum 25% des logements à du logement social et peut être couplé avec des fonctions mixtes ou autres types de logements. La copropriété est par exemple autorisée (ces parties seront non financées par la SLRB).
4. La ventilation par type de logement est reprise dans le tableau annexé et comprend minimum 30 % d’habitations constituées de trois chambres ou plus. Une légère variation de la ventilation par type de logement sera admissible en fonction des besoins réels des SISP.
5. Le projet doit prévoir au minimum 4 logements pour la SLRB.
6. Les sols pollués ne seront acceptés qu’à condition que l’assainissement soit à la charge exclusive du soumissionnaire et que ceux-ci soient repris dans l’acte de vente à charge du vendeur ;
7. Le soumissionnaire doit prouver qu’il dispose du terrain, d’une promesse d’achat effective portant exclusivement sur la totalité du terrain en pleine propriété et de ses éventuelles constructions ou d’un mandat valable émanant du propriétaire.

Les nouveautés de ce marché sont :

• La Fastlane: procédure accélérée de délivrance des permis pour les projets immobiliers comprenant au moins 25% de logements sociaux (superficie plancher) ;
• Le principe financier: validation du prix par le CAIR ;
• et la possibilité de développer des projets mixtes.
A l’heure actuelle, 4 candidatures ont été déposées.
Ce marché est dirigé vers les promoteurs/développeurs privés.
Enfin, sachez que le budget fait partie des montants alloués dans le PUL action 2 – stratégie d’acquisition en vue de développer minimum 650 logements.