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Question écrite concernant les structures inactives au sein des administrations / OIP / OAA

de
Alexia Bertrand
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°851)

 
Date de réception: 18/02/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Lors de la Commission environnement du 2 février dernier, un projet d’ordonnance supprimant le Fonds pour le financement de la politique de l’eau a été soumis au vote des députés. Le projet visait à supprimer ce fonds créé en 2001, mais qui n’a, depuis 2011, plus aucune mission, aucune activité et aucun personnel.

Toujours est-il que ce fonds dispose d’un compte bancaire qui génère des frais inutiles. Dans certains cas, comme en l’occurrence pour ce fonds, il est obligatoire de rendre annuellement des comptes à la Cour des comptes, ce qui engendre également des frais inutiles.

Ce type de structure qui s’apparente à une coquille vide, mais qui est, sur le plan juridique toujours active, engendre des frais absurdes et superflus.J’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Quels sont les fonds ou structures inactives au sein des administrations / OIP / OAA ou tout autre organisme public subsidié à 100% pour remplir des missions d'intérêt public dont vous avez la tutelle et qui font l'objet de frais ? À combien s'élèvent ces frais ?

  • Avez-vous finalisé le projet d’ordonnance pour supprimer ces structures inactives ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Alexia BERTRAND
Députée bruxelloise

 
 
Réponse    Concernant Bruxelles Logement :

Bruxelles Logement ne dispose d’aucun fonds budgétaire inactif.

Concernant Bruxelles Synergie (dont fait partie equal.brussels) :

BS, les Facilities et la DRH ne sont pas concernés par cette question.
Concernant la SLRB :
La SLRB ne dispose de pas de fonds budgétaire inactif. Le budget pour la politique du logement est géré par la Région de Bruxelles-Capitale.
Concernant le Fonds du Logement :

Le Fonds ne dispose d’aucun fonds budgétaire inactif.