Question écrite concernant les structures inactives au sein des administrations / OIP / OAA
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°440)
| Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 05/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 29/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Lors de la Commission environnement du 2 février dernier, un projet d’ordonnance supprimant le Fonds pour le financement de la politique de l’eau a été soumis au vote des députés. Le projet visait à supprimer ce fonds créé en 2001, mais qui n’a, depuis 2011, plus aucune mission, aucune activité et aucun personnel. Toujours est-il que ce fonds dispose d’un compte bancaire qui génère des frais inutiles. Dans certains cas, comme en l’occurrence pour ce fonds, il est obligatoire de rendre annuellement des comptes à la Cour des comptes, ce qui engendre également des frais inutiles. Ce type de structure qui s’apparente à une coquille vide, mais qui est, sur le plan juridique toujours active, engendre des frais absurdes et superflus. J’aimerais vous poser les questions suivantes :
Alexia BERTRAND |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Réponse de Bruxelles Mobilité Les éléments de réponse suivants, qui concernent Bruxelles Mobilité : il n’y a pas de fonds ou de structure inactive au sein de cette administration. Réponse de Bruxelles Finances et Budget -En ce qui concerne la première question, Bruxelles Finances et Budget, administration du SPRB, ne peut apporter des éléments de réponses car cette administration ne gère pas de Fonds (ou de structures) inactifs qui engendreraient des frais inutiles. -La deuxième question, concernant la finalisation d’un projet d’ordonnance pour supprimer de ces éventuels Fonds, est donc sans objet. Réponse de Bruxelles Pouvoirs Locaux Cette question ne concerne pas BPL. Réponse de Bruxelles Logement Bruxelles Logement n’a pas d’éléments de réponse à cette question. Bruxelles International Bruxelles International n’est pas concernée par la question. Réponse BEE Concernant cette question, il n’y a aucun fonds ou structure inactive et devant être supprimé au sein de BEE. Réponse Bruxelles Connect IT BCIT n’a pas de structure inactive et n’a donc pas d’élément de réponse à apporter à la QE en objet. Bruxelles Synergie BS, les Facilities et la DRH ne sont pas concernés par cette question. |