Question écrite concernant les structures inactives au sein des administrations / OIP / OAA
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°600)
Date de réception: 18/02/2022 | Date de publication: 05/04/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 28/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Lors de la Commission environnement du 2 février dernier, un projet dordonnance supprimant le Fonds pour le financement de la politique de leau a été soumis au vote des députés. Le projet visait à supprimer ce fonds créé en 2001, mais qui na, depuis 2011, plus aucune mission, aucune activité et aucun personnel. Toujours est-il que ce fonds dispose dun compte bancaire qui génère des frais inutiles. Dans certains cas, comme en loccurrence pour ce fonds, il est obligatoire de rendre annuellement des comptes à la Cour des comptes, ce qui engendre également des frais inutiles. Ce type de structure qui sapparente à une coquille vide, mais qui est, sur le plan juridique toujours active, engendre des frais absurdes et superflus. Jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Considérant que la question concerne le projet d’ordonnance relatif au financement de la Politique de l’eau, je vois renvoie vers le Ministre compétent en la matière. |