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Question écrite concernant la participation de votre administration et des services publics bruxellois qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle ministérielle aux appels à propositions de financement européens – année 2021

de
Emin Özkara
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°603)

 
Date de réception: 24/02/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 25/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
24/04/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Ce jeudi 24 février 2022, afin de compléter mon information, je souhaiterais obtenir la liste des appels à propositions de financement européens auxquels a participé votre administration et chacun des organismes et services publics qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle ministérielle en 2021.

Voir "trouver les appels à propositions de financement – par thème", ci-après: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/funding-opportunities/find-calls-funding-topic_fr

Pourriez-vous étayer votre réponse en précisant au minimum pour CHAQUE appel à proposition de financement européen : la date de soumission de la candidature, le porteur de projet, la thématique, la plus-value escomptée, le (ou les) partenaire(s) éventuel(s), le budget afférent ?

 

 

 
 
Réponse    Pour la réponse à votre question, nous avons composé une liste intégrée, reprenant les informations demandées au sujet des projets des différents services publics et organismes bruxellois dépendant de la tutelle des différents membres du Gouvernement bruxellois.

Cette liste comprend les projets introduits en 2021 et donne un aperçu des projets approuvés et refusés à la suite du processus de sélection. Pour certains projets, la décision définitive de l’Union européenne n’a pas encore été prise. Aussi, la liste donne également un aperçu des projets introduits en 2020 mais pour lesquels la décision n’a été prise qu’en 2021.

A titre informatif, pour les services publics et les organismes bruxellois pour lesquels la mention « Aucun appel à propositions de financement européens en 2021 » est annotée, celle-ci ne signifie pas que des projets ne sont pas en cours d’exécution. Pour consulter ces différents projets, nous vous prions de bien vouloir vous référer aux réponses envoyées les années précédentes concernant les appels à propositions de financement européens.


En sus des projets repris dans le tableau ci-joint, il y a également deux possibilités de financement européens qui impliquent notamment tout un ensemble d’administrations et d’organismes d’intérêt public sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale :

1) Le Plan National pour la Reprise et la Reprise (PRR) :
La Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) est un nouvel instrument temporaire de relance destiné à aider à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie due au coronavirus. Il vise à contribuer à une Europe après-COVID-19 plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et à venir. Le PRR est le plan qui reprend les objectifs d’investissements et de réformes dans le cadre de la FRR pour la Belgique. Il s’agit d’un instrument singulier à plusieurs niveaux : les financements sont à 100% issus de l’Union Européenne, les subventions sont obtenues sur base du respect de jalons et cibles prédéfinis par l’UE, et les objectifs relatifs à la transition numérique, au climat et à l’environnement sont au cœur de la FRR. Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, 20 administrations et organismes d’intérêt public sont porteurs de projet pour le PRR.

19 projets sont repris dans le PRR dont 14 projets d’investissement et 5 projets de réforme. Une enveloppe de 395 M € est prévue pour les 19 projets de la Région Bruxelles-Capitale. Une des spécificités du PRR est que les demandes de paiement se baseront sur la performance par opposition au système prévu pour d’autres fonds qui se base sur l’exécution des dépenses.


Parmi les administrations concernées et à titre d’exemple, il y a notamment :
-Bruxelles Mobilité, avec deux projets dans le cadre du Plan pour la Reprise et la Résilience : « Accélération du déploiement de MaaS », dont l'objectif est d'accélérer le déploiement et le développement de l'écosystème régional MaaS et l'adoption de MaaS (Mobility as a Service) par les utilisateurs et « VéloPLUS », un réseau cyclable permettant d'effectuer des déplacements de moyenne et longue distance dans et autour de la région ;
- INNOVIRIS et le CIRB, ayant un projet en partenariat avec l’ULB et la VUB, « FARI », portant sur l’intelligence artificielle au service du bien commun.
- La Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale, avec le projet « Rénovation des logements sociaux I.0.02 », visant à rénover les logements sociaux avec des gains en matière d’énergie.

2) La Réserve d’Ajustement au Brexit (BAR) :

L'UE et le Royaume-Uni forment depuis le 1er janvier 2021 deux marchés, deux espaces réglementaires et juridiques distincts. La sortie du Royaume-Uni de l’UE a créé de nouveaux obstacles au commerce de biens et de services ainsi qu'à la mobilité et aux échanges, affectant les administrations publiques, les entreprises et les citoyens. C’est dans ce contexte que les Etats membres ont prévu la mise en place d'une réserve spéciale d'ajustement au Brexit de 5 milliards d’euros, lors du Conseil européen extraordinaire des 17-21 juillet 2020. L’objectif consiste à soutenir les régions et les marchés les plus affectés afin de pallier les conséquences imprévues et négatives dues au Brexit. La période d’éligibilité des dépenses s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et les États membres doivent soumettre leurs demandes de contribution financière à la Commission européenne au plus tard le 30 septembre 2024. Il s’agit de subventions exclusivement financées par l’Union Européenne.

Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, 5 administrations et organismes d’intérêt public sont porteurs de projet dans le cadre de la Réserve. Une enveloppe de 25 M € est prévue pour les projets de la Région.

Il s’agit de Visit.brussels, Hub.brussels, Bruxelles Economie et Emploi, le Commissariat à l’Europe et aux organisations internationales et Actiris. Le Plan d’Action Bruxellois a été approuvé par le gouvernement en date du 24 mars 2022. Le plan d’action reprend les mesures qui permettront de pallier aux conséquences négatives du Brexit et reprennent (à titre non-exhaustif) : des mesures visant la protection et la création d’emploi, des mesures destinées à soutenir des entreprises privées et publiques, des mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus durement touchés, des mesures visant à faciliter la certification et l’autorisation de produits ainsi qu’à favoriser la reconnaissance mutuelle, des mesures en faveur de la communication, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les changements relatifs à leurs droits et obligations et également des mesures en faveur de la réintégration des citoyens de l’Union ainsi que des personnes ayant le droit de séjourner sur le territoire de l’Union qui ont quitté le Royaume-Uni à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

3) Le Fonds de Solidarité européen

La Belgique a introduit en juin 2020 un dossier interfédéral pour une aide d’un montant de 2.193 millions EUR au Fonds de solidarité européen (dont environ 155 millions EUR de dépenses éligibles déclarées par la Région bruxelloise) à la suite de la crise sanitaire majeure liée au COVID-19. Suite à ce cette demande, la décision 7876/21/UE du 26 avril 2021 accorde une aide de 37,298 millions EUR à la Belgique, dont une partie bénéficie à la Région bruxelloise (proportionnellement aux coûts dépenses déclarées), à savoir 2,633 millions EUR.



Enfin cette liste ne reprend pas les programmes UE en gestion partagée (cofinancés par l’UE), en particulier les fonds de cohésion (FEDER et FSE), qui font l’objet de programmations pluriannuelles organisées par les autorités de gestion bruxelloises en charge.