Question écrite concernant l’accès au logement pour les familles monoparentales
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°854)
| Date de réception: 24/02/2022 | Date de publication: 05/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 05/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans un article du journal le Soir du 22 Février 2022, on apprend qu’à Bruxelles un ménage sur 10 est une famille monoparentale. Selon un sondage Ipsos datant de Septembre 2021, un parent sur 4 met plus de 6 mois à trouver un nouveau logement après être devenu parent solo, 9 parents sur 10 ont dû fournir des preuves de revenus dont la moitié ont eu du mal à constituer leur garantie locative et qu’un parent sur 5 dort dans la même pièce qu’un de ses enfants. Suit au basculement vers une famille monoparentale, certains parents se trouvent dans une situation délicate ; la découverte de la précarité, le passage d’un statut de propriétaire à un statut de locataire (une personne sur trois) et également le risque de se retrouver sans domicile fixe (ce qui concerne un parent sur 20). Selon la ligue des familles, les revenus parfois moindres des familles monoparentales ne leur permettent pas de trouver un logement public ou privé abordable et de qualité tant les loyers sont aujourd’hui trop élevés. A la lumière de ces informations, j’aimerais vous poser la question suivante :
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| Réponse | Concernant votre question relative à la prise en compte du statut des familles parentales dans le calcul des points pour l’attribution d’un logement social, sachez que les règles de priorité sont régies par l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public du 26/09/1996. Il y est stipulé que tout ménage candidat locataire bénéficie, en outre, à la date anniversaire de la date de prise d'effet de sa candidature initiale auprès de sa société de référence, d'un point de priorité à la fin de la première année, de deux points par année suivante.
En outre, le ménage comprenant un ou plusieurs enfants à charge et une seule personne n'ayant pas cette qualité, bénéficie en plus de deux autres titres de priorité.
À ces titres de priorité, peuvent s’en ajouter d’autres : Par exemple, un ménage bénéficie de deux titres supplémentaires s’il compte au moins une personne reconnue handicapée.,
En 2021, 1185[1] ménages non-locataires sociaux se sont vu attribuer un logement social. Parmi ces ménages, 253[2] étaient des familles monoparentales, soit 21,35 % des attributions des ménages non-locataires.
Parmi ces 253 familles, 44 étaient constituées d’un parent et de deux enfants mineurs. Parmi ces 44 familles monoparentales avec deux enfants mineurs, seules 29 sont entrées dans le logement en ordre utile. Cela signifie que les 15 autres ont bénéficié de dérogations article 33[3] (Circonstances exceptionnelles), article 35[4] (Conventions entre SISP et CPAS) ou 36[5] (Conventions entre SISP et maisons d’accueil hébergeant des personnes victimes de violences intrafamiliales).
Sur les 29 familles parentales auxquelles un logement a été attribué en ordre utile, le ménage qui a attendu le plus longtemps a patienté 15 ans (avec 31 titres de priorité) avant de se le voir octroyer. Le ménage qui a attendu le moins longtemps a patienté 8 ans (avec 16 titres de priorité). La majeure partie des familles monoparentales s’étant vue attribuer un logement social en ordre utile (16 sur 29) a attendu 10 ou 11 ans avec une moyenne de 22 titres de priorité.
Au 01/01/2022, il y avait 49771 ménages en attente d’un logement social en Région bruxelloise. Parmi ces 49771 demandes, 11083 venaient de familles monoparentales. Cela représente 22,27 % du total des demandes.
[1] Ce chiffre ne tient pas compte des locataires sociaux qui ont changé de logement social en cours d’année. [2] Ce chiffre ne tient pas compte des locataires sociaux qui ont changé de logement social en cours d’année [3] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public du 26/09/1996. [4] Id [5] Id |