Question écrite concernant une simulation de fusion de communes bruxelloises
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°907)
| Date de réception: 24/02/2022 | Date de publication: 26/04/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 11/04/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/03/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les communes de Bertogne et Bastogne ont récemment annoncé leur projet de fusionner en une seule entité communale au lendemain des futures élections communales de 2024. En Flandres, Sept fusions ont été accomplies sous la précédente législature (2014-2019) et cinq sont en cours ou en gestation. La fusion de communes est vu par de nombreux gestionnaires publics comme un moyen permettant des gains considérables en termes de réduction de couts et de rationalisation des moyens. A la lumière de ces éléments, je souhaiterai vous poser les questions suivantes : - L'administration régionale a-t-elle déjà procédé à une simulation technique d'une fusion de plusieurs communes bruxelloises ? - Si oui, quel en a été le résultat en terme d'optimisation des moyens et de réduction des coûts ?
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| Réponse | Actuellement, en région bruxelloise, aucun cadre légal suffisant ne règle la situation de fusion de communes, les articles 272 et 273 de la Nouvelle loi communale étant trop laconiques. Si un contexte de fusion de communes devait être à l’ordre du jour en région bruxelloise, un cadre légal devrait donc préalablement être établi, à l’instar des régions wallonne et flamande. En Wallonie, il s’agit du décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes. En Flandre, il s’agit du décret du 24 juin 2016 relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, du Décret communal du 15 juillet 2005, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (cité comme : Décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016) – intégré dans le décret du 22 décembre 2017 sur l’administration locale. Outre un cadre législatif adapté, les Régions flamande et wallonne ont également prévu des incitatifs à la fusion volontaire des communes sous la forme d’une reprise de dette. A ma demande, l’administration régionale a examiné en novembre 2020 l’impact théorique d’une mesure incitative de réduction de dette, à l’instar de ce qui se fait en Flandre sur base d’un montant de 500€ par habitant, mais sans préjuger à ce stade d’un éventuel plafonnement. Pour certaines communes, cela représenterait des montants conséquents, allant de 15 à 100 % de leur dette existante. Cette simulation reste théorique à ce stade. Aucune simulation n’a été réalisée en termes d’optimisation de moyens ni de réduction de coûts. Les économies d’échelle qui pourraient être réalisées par une fusion volontaire de communes sont difficiles à chiffrer, les modes d’organisation de chaque commune ainsi que les services proposés pouvant varier d’une commune à l’autre. Qui plus est, la plus petite commune bruxelloise dispose déjà d’une taille, en nombre de résidents, supérieure à la taille moyenne des communes wallonnes et flamandes. Un débat sur des fusions éventuelles fondé sur des arguments d’économie d’échelle perd de sa pertinence. |