Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le changement d’affectation d’un immeuble Place Colignon

de
Latifa Aït Baala
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°605)

 
Date de réception: 21/02/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le point 50 de l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 23/12/2021 indiquait ceci :

Recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduit contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek de refuser le permis d’urbanisme tendant à « mettre en conformité le changement d’affectation du bureau en commerce Horeca, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de trois vers quatre unités) et modifier l'esthétique de la façade avant », place Colignon- report du 16/12/2021 (GRBC-PS-62.75492).

  • Quels sont tous les changements pour lesquels le propriétaire de l’immeuble a demandé un permis ?

  • Pourriez-vous me rappeler l’historique daté de ce dossier ?

  • Quelles sont les prochaines étapes ?

 

 
 
Réponse    Un recours a été introduit auprès du Gouvernement contre le refus du collège des bourgmestre et échevins d’octroyer un permis d’urbanisme tendant à « mettre en conformité le changement d’affectation du bureau en commerce Horeca, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de trois vers quatre unités) et modifier l'esthétique de la façade avant ».

Il ressort de l’analyse faite par Urban dans le cadre de l’instruction du recours qu’un permis d’urbanisme tendant à «
changer l’utilisation d’un commerce en commerce avec possibilité de consommer sur place, boissons et nourriture (crèmerie-glacier) » a été octroyé par le collège des bourgmestre et des échevins le 20 septembre 2011 pour le bien en question.


Ce rétroacte a permis de déterminer la situation de droit de l’immeuble. Il est par ailleurs apparu, à la suite d’une analyse des antécédents, qu’aucun autre permis concernant un changement d’utilisation ne semble avoir été délivré.

-Une demande de permis d’urbanisme tendant à « 
mettre en conformité le changement d’affectation du bureau en commerce Horeca, aménager un logement supplémentaire dans les combles (passer de trois vers quatre unités) et modifier l'esthétique de la façade avant » a été introduite le 24 février 2020.

Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente a rendu un avis le 7 mai 2020.


La Commission Royale des Monuments et Sites a rendu un avis le 25 mai 2020.


La commission de concertation a rendu un avis défavorable le 4 juin 2020.

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek a pris une décision de refus le 8 septembre 2020 et l’a notifiée le 6 octobre 2020 au demandeur et au fonctionnaire délégué.

Le demandeur a introduit un recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 5 novembre 2020.

Le Collège d’urbanisme a rendu un avis favorable le 1
er avril 2021 et l’a notifié au requérant le même jour.

Le Gouvernement a décidé en date du 23 décembre 2021 de déclarer le recours recevable et fondé et d’octroyer le permis d’urbanisme pour l’aménagement d’un quatrième logement dans l’immeuble et le réaménagement du sous-sol.


L’arrêté du Gouvernement ainsi que les plans cachetés ont été notifié tant au demandeur qu’au collège des bourgmestres et échevins de la commune de Schaerbeek en date du 11 février 2022.

-La phase administrative de la procédure est clôturée.

Un recours juridictionnel est ouvert auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.