Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les crèches et les longs délais pour obtenir une autorisation du SIAMU

de: Emin Özkara
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°606)

Date de réception: 28/02/2022		Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 11/04/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
08/03/2022	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Avant l’ouverture d’une crèche, un rapport du SIAMU attestant de sa conformité doit être établie. En outre, tous les 5 ans, le SIAMU doit contrôler l’état des crèches. Il me revient de mes entretiens avec des Échevins en charge de la petite enfance que de nouvelles crèches, équipées et avec du personnel, et pour lesquelles le SIAMU est déjà passé pour une inspection, ne peuvent malheureusement pas ouvrir leurs portes, car elles sont toujours en attente d'une autorisation et du feu vert du SIAMU. D'après les dires de responsables de crèches, le délai avant de pouvoir obtenir une réponse du SIAMU peut varier de quelques semaines à plusieurs mois! À l'heure actuelle, ces longs délais freinent l'ouverture de nombreuses crèches qui pourtant sont prêtes à accueillir des enfants. Voici mes questions en ce qui concerne les crèches : Quels sont les arguments avancés par le SIAMU pour expliquer les longs délais et/ou les retards en rapport avec la remise de l'attestation de sécurité d'incendie suite à un contrôle/visite de prévention ? Quel est le délai moyen (en jours) nécessaire aux services du SIAMU pour fournir un rapport ou une attestation de sécurité suite à une demande de visite de prévention ? Enfin, on peut s’étonner que le SIAMU fasse référence à l’arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2013 dans ses rapports, même lorsque ceux-ci concernent des milieux d’accueil de la petite enfance qui dépendent de l’ONE. Dois-je en déduire qu’il n’y aurait pas de normes bruxelloises qui déterminent les exigences relatives à l’exploitation de crèches ?


Réponse	Au plus fort de la pandémie de COVID, les préventionnistes du service d’incendie n’ont plus pu effectuer des visites de prévention dans les crèches. Il s’en est suivi un retard dans le traitement des visites de prévention, retard qui est complètement résorbé pour les crèches d’autant plus qu’une préventionniste supplémentaire a renforcé l’équipe d’assistants en prévention pour ce type de visite depuis septembre 2021. Le délai nécessaire pour fournir un rapport ou une attestation de sécurité pour les crèches est actuellement inférieur à un mois. Ces dossiers sont donc traités dans les mêmes délais que les dossiers où un délai de 1 mois est imposé par le CoBAT. Il y a une réglementation bruxelloise qui détermine les exigences relatives à l’exploitation de crèches bicommunautaires. Par contre, il n’y a pas de réglementation spécifique pour les crèches francophones (c’est la réglementation générale en matière de sécurité incendie qui prévaut). Il semble logique que la sécurité soit indépendante du rôle linguistique des enfants ; en conséquence, pour les crèches francophones, les pompiers s’inspirent des réglementations existantes, à savoir : - l’arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2013 - l’arrêté du 12 juillet 2018 du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants.