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Question écrite concernant les titres de priorité accordés aux candidats locataires inscrits sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°862)

 
Date de réception: 27/02/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/05/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Quand une Société Immobilière de Service Public (SISP) procède à l’attribution de logements sociaux, elle est tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. La position qu’un candidat locataire occupe sur la liste d’attente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose. Pour rappel, le système des titres de priorité est régi par l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public. Lorsque plusieurs candidats locataires présentent le même nombre de titres de priorité, la préférence est donnée à celui dont la date d’inscription initiale sur la liste d’attente est la plus ancienne.

J5e souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des dernières données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous communiquer :

  • La proportion de candidats locataires possédant actuellement 1 à 5 titre(s) de priorité ;

  • La proportion de candidats locataires comptant 6 à 10 titres de priorité ;

  • La proportion de candidats locataires présentant 11 à 15 titres de priorité ;

  • La proportion de candidats locataires totalisant 16 à 20 titres de priorité ;

  • La proportion de candidats locataires cumulant au moins 21 titres de priorité ?

2- Sur base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre moyen de titres de priorité dont disposaient les candidats locataires qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2021 ?

3- D’après les statistiques relatives aux attributions effectuées par les SISP en 2021, combien de titres de priorité les candidats locataires possédaient-ils, en moyenne, au moment de se voir proposer :

  • Un studio ;

  • Un logement social comptant une seule chambre à coucher ;

  • Un logement social comprenant deux chambres ;

  • Un logement social pourvu de trois chambres ;

  • Un logement social comportant quatre chambres ;

  • Un grand logement social comptant au moins cinq chambres ?

 
 
 
Réponse    Vous trouverez l’ensemble des réponses à vos questions en annexe.

Par ailleurs, le nombre moyen de titres de priorité dont disposaient les candidats locataires qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2021 est de 17.