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Question écrite concernant le suivi des plannings initiaux globaux dans le secteur du logement social

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°863)

 
Date de réception: 06/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/05/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Les plannings initiaux globaux constituent des « tableaux de bord » semestriels qui permettent d’assurer le suivi de l’état d’avancement des nombreux projets de rénovation de logements sociaux. Les plannings initiaux globaux imposent aux SISP d’introduire leurs avant-projets de travaux auprès de la SLRB et d’entamer les chantiers respectivement dans les 24 mois et les 48 mois à compter de l’octroi du financement. Si l’un de ces deux délais n’est pas respecté, le projet de rénovation est alors considéré comme accusant un retard par rapport au calendrier prévisionnel.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Pourriez-vous nous présenter les résultats de l’analyse des deux derniers plannings initiaux globaux du secteur du logement social dressés dans le courant de l’année 2021, afin de nous fournir un aperçu général de l’état d’avancement des programmes de rénovation du parc locatif social ? Sur base des données contenues dans ces deux derniers « tableaux de bord », pourriez-vous nous indiquer la proportion de projets de rénovation respectant les délais impartis ainsi que la proportion de projets de rénovation accusant un certain retard par rapport au calendrier fixé ? Le pourcentage de projets « en retard » est-il demeuré stable par rapport aux précédents plannings initiaux globaux établis en 2020 ?

2- D’après l’analyse réalisée par la SLRB, quels sont les facteurs pouvant expliquer les retards observés lors du suivi des derniers plannings initiaux globaux ? La crise sanitaire provoquée par la pandémie du Covid-19 a-t-elle eu pour effet de ralentir les procédures de rénovation des logements sociaux ?

3- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP, le pourcentage de projets de rénovation « dans les délais » et le pourcentage de projets « en retard » ? D’après l’analyse des résultats des derniers plannings initiaux globaux, quelles sont les SISP affichant actuellement les meilleurs niveaux d’avancement ? Ces sociétés ont-elles bien perçu des incitants octroyés par la SLRB, conformément à ce que prévoit le contrat de gestion de niveau 2 ? A l’inverse, quelles sont les SISP qui présentent un pourcentage important de projets de rénovation ne respectant pas les délais fixés ? Quelles mesures ces sociétés ont-elles adoptées, ou se sont-elles engagées à adopter, en vue de résorber leur retard dans l’exécution de leurs programmes de rénovation ? La SLRB apporte-t-elle un soutien spécifique aux SISP dont l’état d’avancement général des projets de rénovation est jugé insatisfaisant ?

4- Quelles initiatives le gouvernement régional bruxellois a-t-il prises depuis le début de la législature en vue de simplifier et d’accélérer les procédures de rénovation des logements sociaux ?

 

 
 
Réponse    Concernant les résultats de l’analyse des deux derniers plannings initiaux globaux du secteur du logement social dressés dans le courant de l’année 2021 :
L’annexe 1
reprend la situation générale d’avancement au mois de juin 2021.
L’analyse de l’avancement des PIG se fait sur 2 données :
· Le nombre de dossiers dans les délais ;
· Le montant financier de ces dossiers dans les délais.
L’annexe 2 reprend quant à elle, la situation générale d’avancement au mois de décembre 2021.
Enfin,
l’annexe 3 reprend la comparaison générale entre les années 2020 et 2021.
On constate une tendance favorable par rapport à l’année 2020, tant par rapport au mois de juin que de décembre.
Concernant les retards observés lors de ces suivis :
Les annexes 4 et 5
relèvent les retards avec les causes objectives sous le vocable « causes exogènes ».
Il est à préciser par ailleurs que seul un dossier justifie un retard pour cause de crise sanitaire.
En effet, les problèmes se situent ailleurs, notamment avec 8 permis d’urbanisme qui ont été octroyés en retard. A cet effet, la collaboration avec URBAN cherche à améliorer les processus.
Concernant le pourcentage de projets de rénovation « dans les délais » et le pourcentage de projets « en retard » :
L’annexe 6
détaille l’avancement des PIG par SISP et ce, au niveau du nombre de dossiers « dans » et « hors » délai et la correspondance financière suivant la situation de décembre 2021.
Le calcul pour ce qui concerne les incitants 2021 y est également détaillé, étant entendu que les dossiers repris pour leur octroi sont limités aux montants de projets supérieurs à 1 million d’euros, comme prévu par le contrat de gestion de niveau 2.
Il est à noter que les SISP ayant un taux d’avancement supérieur à 50 % ont reçu les incitants.
Pour ce qui concerne les SISP et leur avancement général pour 2021, il faut relever:
· Les SISP ayant un taux d’avancement inférieur à 50 % :
Ø LOJEGA

· Et les SISP ayant un taux d’avancement inférieur à 80% :
Ø EBDS

Ø LOGIRIS
Ø HBM d saint Josse
Pour ce qui concerne la réaction de la SLRB face aux retards, celle-ci réclame tout d’abord la transmission d’un plan d’action pour les dossiers en retard et qui comprend:


Ø L’identification des causes de retard ;
Ø La solution proposée ;
Ø Un délai.
Ensuite , les référents architectes et ingénieurs de la direction patrimoine suivent systématiquement ces dossiers et dispensent appui et conseils afin de stabiliser ou résorber si possible, les retards .

Enfin,
en ce qui concerne l’accélération des projets, il s’agit surtout de l’appui renforcé de la SLRB auprès des SISP.

D’autre part, l’action 5 du PUL est totalement dédiée à laccélération des rénovations dans le logement social, et je soutiens également la SLRB dans ses contacts avec URBAN qui se font via des réunions mensuelles destinées à anticiper ou enrayer les retards dans les octrois de permis d'urbanisme.
Dans l’action 5, la perspective de nouveaux budgets pour la rénovation succédant au plan quadriennal 2018-2021 y est également inscrite.

Dans ce cadre, la réécriture de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998, relatif au financement du logement social en Région Bruxelloise s’est révélé incontournable. Un projet est passé en première lecture au Gouvernement du 29 avril dernier. L’objectif est que les investissements futurs soient envisagés de manière décennale et inscrits dans un plan stratégique global de la SLRB construit sur base des propres plans stratégiques du secteur. Ce plan stratégique global sera suivi d’un plan opérationnel d’exécution des travaux.
L’engagement de la dotation s’effectue au moment de la désignation des marchés de travaux, étant entendu que tous les frais inhérents, à la préparation de cette étape, sont préfinancés par des prêts à long terme de la SLRB lesquels seront transformés en avances et subsides lors de l’approbation de la désignation de marchés de travaux. L’engagement budgétaire à la désignation du marché de travaux (et non plus en amont du projet, avec tous les aléas et retards qui peuvent arriver) a pour de diminuer et à terme de supprimer l’encours SLRB.
Dans l’hypothèse où le montant global de la dotation n’est pas totalement engagé l’année de son octroi, la SLRB peut réorienter son affectation et à défaut il est restitué à la Région.
Avec ce projet d’arrêté, la SLRB répond aussi à la demande de l’inspection des finances d’adapter le texte actuel pour le faire correspondre au système de dotation actuel en vigueur.
Le secteur a été largement impliqué dans les réflexions préparatoires à la rédaction du texte.