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Question écrite concernant le dispositif d'orientation tout au long de la vie du gouvernement bruxellois

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°914)

 
Date de réception: 09/03/2022 Date de publication: 26/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 25/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le point 15 des décisions du gouvernement bruxellois du 27 janvier concernait un "Dispositif d’orientation tout au long de la vie. Dynamique portée par la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française. Mise en œuvre du dispositif sur la base des recommandations stratégiques en matière d’orientation."

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Comment la coopération avec la Communauté flamande, qui est également compétente pour les formations, a-t-elle ensuite été concrétisée et convenue dans le cadre de ce dispositif d'orientation tout au long de la vie ? Quel est le rôle attribué à la VGC, et quel est le budget prévu à cette fin ?

  • Pouvez-vous détailler le contenu de la note qui décrit ce dispositif ? Quels sont les principaux objectifs de ce dispositif d'orientation tout au long de la vie ? Quel calendrier est-il prévu et comment sera-t-il évalué ?

  • Pouvez-vous préciser la portée de cette initiative ? Quels partenaires sont-ils associés, structurellement ou non, à la conception et à la mise en oeuvre de ce projet, et à quel stade ? Des protocoles ont-ils déjà été rédigés et conclus à cet effet ? Et, en particulier, avec quelles institutions ou structures néerlandophones s’est-on concerté à ce sujet ?

 

 

 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question qui fait référence au Dispositif francophone d’orientation tout au long de la vie et sa mise en œuvre.

L’origine de ce dossier remonte à plusieurs années déjà. Dès 2004 et 2008, le Conseil de l’Europe appelle à une meilleure orientation dans les stratégies d’éducation et de formation.

Dans le cadre de l’année « 2013, année des compétences », les opérateurs francophones de l’emploi et de la formation, de de l’enseignement, et de l’Insertion Socioprofessionnelle se sont engagés sur la thématique de l’orientation en déterminant des objectifs à atteindre pour : sensibiliser à l’orientation, articuler les actions existantes et sécuriser les parcours.


En 2015, les gouvernements ont exprimé, à travers une note quadripartite RW-FWB-COCOF-RBC, leur volonté commune de mettre en œuvre un dispositif multi-partenarial unique d’orientation tout au long de la vie, mais cette volonté n’a finalement pu aboutir pour diverses raisons politiques.

En collaboration avec mon homologue wallonne, Christie Morreale, Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, nous avons souhaité rouvrir le dossier.

Partant du constat que la Belgique francophone souffre d’une offre en orientation trop complexe et peu lisible pour l’usager, nous avons cherché à atteindre un triple objectif :

Ø agréger, optimiser, articuler et mutualiser les actions d’orientation ;
Ø Offrir une meilleure orientation à tous les usagers, grâce à un paysage plus lisible ;
Ø Professionnaliser le métier de conseiller en orientation.


Pour ce faire, nous avons opté pour un travail en étapes.

Nous avons d’abord rassemblé un groupe d’experts, sous le pilotage des cabinets Clerfayt, Glatigny, Désir et Morreale. Ces experts étaient issus de :
· des cités des métiers (bruxelloise et wallonnes) ;
· des Carrefours Emploi Formation Orientation wallons ;
· de l’enseignement supérieur ;
· de l’enseignement obligatoire ;
· de l’enseignement de Promotion sociale ;
· de Bruxelles formation ;
· d’Actiris ;
· du SFPME ;
· des instances bassins (bruxelloise et wallonne) ;
· du Forem ;
· du CESE Wallonie ;
· de Brupartners.

Ce GT avait pour objectif d’aboutir à une note de recommandations stratégiques et un consensus sur une série de points : un cadre de références commun, l’identification des besoins en orientation, l’articulation des nombreux portails web d’information qui existent actuellement, la mise en œuvre d’un dispositif commun francophone via un réseau des cités des métiers, l’adaptation de l’offre d’orientation ou encore la professionnalisation du métier de conseiller en orientation.

Sur base de ces recommandations (un document de travail de 50 pages), une note conjointe RW/FWB/COCOF/RBC a été rédigée afin d’engager les gouvernements et collège à instaurer un comité de pilotage stratégique, dès janvier 2021, pour instruire, organiser et valider les travaux relatifs à l’orientation en Belgique francophone. Cette note engage notamment à :
- mettre en place le Réseau des Cités des Métiers (et des Carrefours Emploi Formation en Région wallonne) ;
- définir une offre minimale commune en orientation sur l’ensemble du territoire belge francophone à travers un plan d’action commun ;
- proposer les modalités de gouvernance du dispositif ;
- porter la réflexion sur les différentes possibilités de mettre à la disposition des citoyens un portail d’informations sur l’enseignement, la formation et l’emploi,
commun aux quatre entités ;
- élaborer un plan de communication pour donner plus de visibilité au dispositif et à ses actions.
- préparer la programmation FSE +  ;
- retravailler, de manière plus précise et détaillée, le cadastre de l’offre d’orientation, et le compléter par une cartographie des collaborations déjà en place ;
- proposer des textes réglementaires et légaux pour asseoir le dispositif d’orientation tout au long de la vie, ses missions, sa gouvernance, l’échange d’informations, …








Cette gouvernance a été instaurée à titre transitoire jusqu’à l’adoption de textes réglementaires et légaux.

Ce Comité de pilotage est co-présidé par les représentant-e-s de la Ministre wallonne de l’Emploi, de la Formation et du Ministre bruxellois de l’Emploi et de la formation professionnelle et de la Ministre de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le représentant de la Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de l’Education y siège également, de même que le représentant du Ministre wallon en charge de l’IFAPME et des Centres de Compétence.

Le comité de pilotage stratégique est composé des représentants des institutions suivantes :
- FOREM, Bruxelles-Formation et Actiris ;
- IFAPME et SFPME ;
- Interfédération des CISP, Intermire et la FeBISP ;
- AVIQ ;
- PHARE ;
- Enseignement de Promotion sociale ;
- Conseil supérieur des centres PMS ;
- ARES ;
- Direction générale de l’Enseignement Obligatoire ;
- DGEER, Département de l’Emploi et de la Formation, du SPW ;
- Administration de la COCOF ;
- Assemblée des instances bassins EFE ;
- Worldskills Belgium ;
- Chacune des 4 CDM ;
- Le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESEW) ;
- Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (Brupartners).



La note a été adoptée par les gouvernements de la Région wallonne, de la FWB et du collège de la COCOF le 17 décembre 2020, et avec un peu plus de retard par le Gouvernement de la RBC ce 27 janvier 2022.
Depuis février 2021, les travaux de mise en œuvre de ce dispositif ont été lancés par l’intermédiaire de plusieurs groupes de travail.

Un GT « cadastre » doit aboutir à la définition d’un glossaire commun, et à l’identification de sources d’informations qui pourraient alimenter le cadastre de manière automatique.

Un GT « Portail informatique » : un marché public a été attribué à la société Aprico pour travailler sur la vision et l’adhésion du projet de portail commun, avec comme livrable une maquette de celui-ci.


Un GT Charte a débouché sur la rédaction d’une charte partenariale « inter opérateurs ». Celle-ci sera signée par les 5 ministres compétents et les opérateurs dans les prochaines semaines. Un 2
e volet de la charte, orienté « usagers », fera l’objet de prochaines réunions du GT.

Un GT FSE+ a permis de mettre en commun les projets des différents partenaires dans le cadre de la nouvelle programmation FSE+ TROIKA, en organisant les projets en portefeuilles structurés et cohérents.



Un GT Centre de ressources en orientation a été lancé récemment relatif à la professionnalisation du métier de conseiller en orientation.

Enfin, un GT juridique devrait être organisé très prochainement avec pour 1
re objectif d’identifier les textes existants en matière d’orientation.

Une note détaillant l’état d’avancement des différents chantiers devrait être présentée dans les différents gouvernements dans les prochains mois.
Comme vous pouvez le constater, le dispositif francophone d’orientation tout au long de la vie est toujours en cours d’élaboration. Nous espérons aboutir à une mise en œuvre effective d’ici la fin 2023 ou le début 2024.

Aucun budget n’a été arrêté ou projeté à ce jour en COCOF et en Région bruxelloise. Cela fera l’objet de négociations futures en fonction de l’élaboration future du dispositif.

L’objectif à moyen terme est d’articuler ce qui existe côté francophone, et des partenariats avec la Région flamande sont tout à fait envisageables dès que le dispositif sera opérationnel. Mais à ce stade, rien n’a été encore été défini vue l’avancée du dispositif.



Je ne manquerai évidemment pas de vous en tenir informée en temps voulu.