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Question écrite concernant la réforme du stationnement, le projet d'arrêté fixant les tarifs et les avis de chacune des 19 communes bruxelloises

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1199)

 
Date de réception: 09/03/2022 Date de publication: 29/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Dans le cadre de la réforme du stationnement, chacune des 19 communes bruxelloises avait jusqu'au 4 mars 2022 pour se prononcer et donner son propre avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes pour CHACUNE des 19 communes bruxelloises :

  1. À quelle date le projet d'arrêté fixant les tarifs a-t-il été soumis à la commune ?

  2. Qu’en est-il de l'avis de la commune ? A-t-il été remis à la Région dans les délais ? Cet avis est-il positif ou négatif ou autre… ?

  3. La commune est-elle opposée aux modifications tarifaires proposées et voulues par la Région ? Si oui, (succinctement) pourquoi ?

  4. En ce qui concerne les cartes de riverains et le stationnement en voirie,

    1. la commune soutient-elle les modifications tarifaires proposées et voulues par la Région ?

    2. la commune a-t-elle proposé à la Région des modifications tarifaires et des modalités différentes ? Si oui, (succinctement) quels sont ces tarifs et modalités ?

 

 
 
Réponse    Question 1
Le Conseil des Ministres du 24 décembre 2021 a approuvé en première lecture un arrêté modifiant l’arrêté du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation.

Par courrier du même jour, j’ai invité les Conseils communaux à remettre leur avis sur ce projet d’arrêté.
Une séance de questions-réponses a été organisée par mon Cabinet à l’attention des communes le 13 janvier 2022, à la suite de laquelle le délai initialement fixé au 11 février 2022 a été prolongé à la date du 4 mars 2022.
Préalablement à l’approbation de cet arrêté, les communes avaient été invitées à participer à un atelier organisé le 17 novembre 2021 avec Brulocalis. Cet atelier avait pour objectif d’alimenter les réflexions sur les cartes de dérogations, les tarifs et zones de stationnement. 16 communes y étaient représentées.


Question 2
Les Conseils communaux des communes suivantes ont remis leur avis dans le délai : Auderghem, Etterbeek, Evere, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Saint-Gilles, Schaerbeek, Saint-Josse, Uccle, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre.
A ces avis, s’ajoute l’avis du Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe du 24/02/2022 envoyé tardivement le 24/03/2022 à la Région.
Les avis ont été compilés mais doivent encore être analysés en détail afin de voir s’ils peuvent être pris en compte dans le cadre de cet arrêté, ou s’ils doivent plutôt être pris en compte dans l’élaboration d’autres instruments (PRPS, projet d’ordonnance au parlement, autre arrêté).




Question 3
Notons tout d’abord que seules sept communes ont exprimé un avis négatif. Parmi ces communes, seules 4 communes (Etterbeek, Uccle, WSL, WSP) ont exprimé des motifs d’opposition formelle à la modification des tarifs des zones réglementées. Dans les autres cas, il s’agissait d’une prise en considération, de modification légère ou d’absence d’avis spécifique à ce propos.
Parmi les motifs principaux exposés relatifs au changement proposé de tarifs des zones, nous pouvons lister :
- Plusieurs communes regrettent que la hausse des tarifs du stationnement intervienne dans un contexte d’inflation et de hausse actuelle de l’énergie et du carburant, et risque d’accentuer la précarité de la population (KOE, MOL, STJ, UCC, AUD). Nous rappelons que l’augmentation sur laquelle les avis se sont focalisés (celle de la première carte de riverains), est de 5,00€ par an, passant de minimum 10€ à 15€ par an.
- Bien que non proposé par cette modification d’arrêté, plusieurs communes ont exprimé ne pas être favorables à la mise en place d’un mécanisme d’indexation annuelle mais sont ouvertes à une indexation par palier (BSA, Jette, Etterbeek, Auderghem, Uccle). D’autres communes sont contre toute forme indexation (WSL).




Concernant spécifiquement les redevances horaires :
- Le projet d’arrêté vise l’harmonisation et propose des tarifs fixes et n’offre pas une fourchette minima/maxima. Des communes soutiennent que cela ne permet pas une autonomie complète des communes en matière de tarif, ni de dégressivité vers la périphérie (Etterbeek, WSP, Evere, Molenbeek, Ganshoren). Rappelons que les communes restent néanmoins autonomes dans le choix des zones au sein de son territoire, et donc indirectement des tarifs appliqués sur leur territoire.
- Etterbeek craint que la hausse du tarif crée un frein économique et social, et induira une hausse des tarifs de stationnement hors voirie.
-



Concernant spécifiquement les redevances forfaitaires :
- 2 communes souhaitent une souplesse lors de dépassements légers de la période autorisée (Etterbeek, Auderghem)
- 2 communes mentionnent spécifiquement que l’augmentation de la redevance forfaitaire est excessive (Etterbeek, Uccle)
- 3 communes souhaitent une fourchette ou un tarif minimum au lieu de tarifs fixes (Evere, WSL, WSP).
- 2 communes ne souhaitent pas une différenciation de tarifs entre les zones (Ixelles et WSP).

Question 4

Seules 2 communes (BSA, WSP) se sont exprimées en défaveur de la suppression de la 3ème carte riverain. Les autres communes n’ont exprimé aucun avis spécifique à ce sujet.
Les motifs invoqués sont :
- Que la troisième carte de riverain peut être nécessaire dans le développement d’autres manières de vivre ensemble (WSP)
- De laisser le choix aux ménages, compte tenu que BSA ne souffre pas actuellement d’une pression importante de stationnement sur son territoire

Concernant la modification des tarifs des cartes riverains, seules 2 communes (WSL, WSP) se sont exprimées spécifiquement en défaveur de cette augmentation.
D’un autre côté, plusieurs communes ont souligné avoir déjà des tarifs plus volontaristes pour la première carte de dérogation. Actuellement, 11 communes respectent déjà le minimum de 15 € proposé dans cet arrêté, et 6 communes vont au-delà (jusqu’à 30 €).

Par ailleurs, certaines communes souhaitent la possibilité de correction sociale (Koekelberg, Uccle) ou en fonction du gabarit du véhicule (Ixelles).WSL et BSA ont proposé d’autres tarifs pour la seconde carte riverain. WSP ne souhaite pas d’augmentation de la carte riverain.
WSL souhaite que les communes ne soient pas obligées d’appliquer le tarif proposé par la Région.
WSP et WSL ne souhaitent pas une différenciation de tarif pour les résidences secondaires