En 2014, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une mesure fiscale avantageuse relative à la transmission successorale du logement familial entre époux ou entre cohabitants légaux formant un couple. En effet, l’article 55bis du Code bruxellois des droits de succession, inséré par l’ordonnance du 30 janvier 2014, a introduit une exemption des droits de succession sur l’habitation familiale en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, la part du défunt dans le bien immeuble servant de résidence principale aux époux ou aux cohabitants légaux est totalement exemptée de droits de succession lorsqu’elle est recueillie par le conjoint survivant ou par le cohabitant légal survivant.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Combien d’exemptions des droits de succession sur le logement familial la Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle accordées aux partenaires (époux ou cohabitants légaux) survivants au cours de l’année 2021 ?

2- Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2021 ? En d’autres termes, pourriez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales que la Région de Bruxelles-Capitale a dû effectuer en 2021 afin de pouvoir octroyer aux conjoints survivants et aux cohabitants légaux survivants une exonération totale des droits de succession sur l’habitation familiale ?