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Question écrite concernant le profil des locataires et des candidats locataires des Agences Immobilières Sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°872)

 
Date de réception: 13/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/05/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

En principe, les Agences Immobilières Sociales (AIS) ont pour mission de louer des habitations à des ménages qui satisfont aux conditions d’admission au logement social. L’article 125, paragraphe 1er, du Code bruxellois du logement prévoit toutefois une exception à ce principe en ce qu’il autorise chaque AIS à attribuer jusqu’à un tiers de son parc locatif à des ménages percevant des revenus modérés (c’est-à-dire des revenus compris entre 100 % et 150 % du plafond de revenus d’admission au logement social. Les statistiques communiquées par le secteur des AIS au moment de la demande de la troisième tranche des subventions octroyées pour l’année 2019 révélaient que 92,1 % des locataires des AIS bruxelloises disposaient alors de revenus inférieurs ou égaux au plafond de revenus fixé dans les conditions d’admission au logement social.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des données se rapportant à la situation vérifiée au moment de la demande de la troisième tranche des subventions pour l’année 2020, pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de locataires des AIS, qui disposaient de revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, la proportion de locataires entrant dans les conditions d’accès au logement social ainsi que la proportion de locataires dont les revenus excédaient (de maximum 50 %) le plafond de revenus d’admission au logement social ?

2- D’après les dernières données disponibles, quel est actuellement le pourcentage de ménages inscrits sur les listes d’attente des AIS bruxelloises, qui perçoivent des revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des 24 AIS bruxelloises agréées, la proportion de candidats locataires satisfaisant aux conditions d’accès au logement social ainsi que la proportion de candidats locataires dont les revenus dépassent (de maximum 50 %) le plafond de revenus d’admission au logement social ?

 
 
 
Réponse    Sur base des contrôles effectués dans le cadre des subventions octroyées pour l’année 2020, le pourcentage de locataires entrant dans les conditions de revenus d’admission au logement social était de 92,47 %. A l’inverse, 1,80 % des locataires excédaient le plafond d’admission au logement social. Les 5,73 % restants correspondaient soit à des locataires pour lesquels l’AIS mentionnait directement dans le relevé, le logement comme non éligible pour la partie du subside conditionnée au respect du plafond de revenus tel que définie dans l’article 15, §3, 5° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, soit à des logements pour lesquels l’AIS n’a finalement pas été en mesure de transmettre des preuves de revenus (ex : inoccupation). En conséquence, aucune vérification plus approfondie n’est réalisée par Bruxelles Logement à ce sujet.

A noter que dans des cas très exceptionnels et marginaux, il peut arriver que les revenus excèdent de plus de 50% le plafond de revenus d’admission au logement social. Pour ces statistiques, il n’est toutefois pas tenu compte de ce scénario et l’hypothèse a été prise qu’en cas de dépassement, celui-ci n’excède pas les 50%.

Le tableau détaillé par AIS est disponible en annexe 1.
Pour répondre à votre deuxième question relative au pourcentage de ménages inscrits sur les listes d’attente des AIS, qui perçoivent des revenus inférieurs au plafond de revenus d’admission au logement social, sachez qu’après avoir contacté la FEDAIS, celle-ci a expliqué que les AIS n’étaient pas en mesure de transmettre des chiffres plus actualisés que ceux transmis pour la réponse à la question écrite n°620 posée en juin 2021.

En conséquence, les chiffres communiqués sont les mêmes que ceux communiqués en juin 2021.

Sur base des estimations communiquées par la Fédération des Agences Immobilières sociales, environ 98,5% des candidats qui étaient inscrits en juin 2021 sur la liste d’attente d’une AIS entraient dans les conditions de revenus d’admission au logement social.

Il s’agit d’estimations car toutes les AIS ne contrôlent pas forcément avec précision, les revenus à l’inscription ou lors des renouvellements. Ce sont dans certains cas des déclarations sur l’honneur, ou alors il y a un contrôle à l’inscription, mais il se fait plus automatiquement aux renouvellements.

Le contrôle des revenus par les AIS se fait par contre, dans tous les cas au moment de l’attribution et puis annuellement auprès des locataires.

A noter que pour l’AIS Etterbeek, les données communiquées sont celles relatives au mois de janvier 2021.

Le tableau détaillé par AIS est disponible en annexe 2.