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Question écrite concernant la "European Disability Card" et la STIB

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1211)

 
Date de réception: 15/03/2022 Date de publication: 29/04/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/04/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La ‘European Disability Card’ (EDC), ou carte européenne du handicap, est désormais valable et reconnue dans sept pays : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie. Dans notre pays, elle a été officiellement lancée en octobre 2017.

Les personnes handicapées qui ont un dossier auprès du SPF Sécurité sociale, de la VAPH, de l’AViQ, de PHARE ou de la DSL, peuvent obtenir gratuitement cette carte. Sur présentation de l’EDC, elles peuvent bénéficier de réductions et/ou d’autres avantages auprès des organisations participantes dans les secteurs de la culture, du sport et des loisirs (musées, parcs d’attractions, centres sportifs,...).

Dans une réponse à ma précédente question écrite, l'année dernière, vous avez dit que la STIB avait demandé un avis au SPF Sécurité sociale à ce sujet. Il en est ressorti que la carte EDC est plutôt utilisée pour les activités culturelles et que la STIB a décidé de ne pas rejoindre le réseau EDC. En novembre 2021, dans une autre réponse parlementaire sur le même sujet, vous avez dit en commission que vous demanderiez à la STIB comment les personnes handicapées pouvaient se faire connaître.

Entre-temps, De Lijn s’est enregistré comme partenaire de l'EDC. De Lijn a mis en place une campagne de sensibilisation interne sur l'EDC. L'objectif est que les conducteurs et les contrôleurs soient en mesure de reconnaître l'EDC comme un signe que le voyageur en question a un handicap.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Qu’a répondu la STIB à votre demande de savoir comment les personnes handicapées peuvent se faire connaître ?
  • Une décision a-t-elle été prise entre-temps concernant l’enregistrement de la STIB comme partenaire de l'EDC ? Si oui, quand ce partenariat sera-t-il officialisé ?
  • Comment les titulaires potentiels d’une carte et le personnel de la STIB seront-ils informés de cette nouvelle ? Y aura-t-il une campagne de sensibilisation ?
  • Quels changements concrets ces ajustements entraîneront-ils pour les titulaires d’une carte EDC ?

 
 
 
Réponse    Des réunions sont organisées entre la STIB et le cabinet concernant les personnes à mobilité réduite et les transports publics en général.
La STIB a déjà répondu à de nombreuses reprises à ces questions, entre autres en novembre 2020 en réponse à la question écrite de Mme Van Achter (n°597), en août 2021 en réponse à la question écrite de Mme Debaets (n°993), en novembre 2021 en réponse à la question orale de Mme Rochette et en mars 2022 en réponse à la question orale de Mme Van Achter.

Comme déjà expliqué, lors de l’apparition de la European Disability Card, la STIB a analysé la manière de s’associer au projet.

Il est vite apparu que cette carte est orientée « culture » et donne des facilités variables que les adhérents à la carte peuvent choisir eux-mêmes.

Par ailleurs, la distribution de cette carte aux ayants droit n’est pas harmonisée au sein de l’UE, ce qui veut dire que les porteurs n’ont pas systématiquement la même typologie suivant leur pays d’origine.

Sur ces bases, la STIB a demandé au SPF Sécurité sociale quelle serait la meilleure position à adopter. Il a été convenu de laisser cette carte exister dans les structures qui la concernent. Le transport public n’en fait pas partie.

L’ambition dans ce dossier consiste à mettre en œuvre tous les efforts possibles pour amener les acteurs du transport public, les autorités fédérales et les partenaires associatifs de concertation à un consensus qui réponde à besoins qui ont été identifiés par le groupe EDC :

1. Permettre aux citoyens qui le souhaitent de se faire connaître au travers d’un signe distinctif.
2. Permettre aux citoyens handicapés de recourir plus aisément aux facilités qui leur sont offertes dans le transport public belge.

Agissant de la sorte, la STIB est consciente et fière de s’impliquer dans un dossier qui, une fois abouti, sera une avancée significative en matière d’inclusion des personnes handicapées dans le transport public belge.
Nous attendons donc tous avec impatience la solution qui émergera de la consultation avec tous ces différents acteurs.