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Question écrite concernant les mesures d’accompagnement au relogement des locataires sociaux dont le bail à durée déterminée est arrivé à son terme

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°874)

 
Date de réception: 21/03/2022 Date de publication: 16/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 05/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/03/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
04/05/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

En 2012, le législateur régional bruxellois a décidé de mettre fin au régime du bail d’habitation sociale à durée indéterminée et d’instaurer le nouveau régime du bail social à durée déterminée. Le Code du logement prévoit désormais que les baux portant sur un logement social et ayant pris effet au 1er janvier 2013 ou postérieurement ont une durée de neuf ans. Ces baux peuvent être prolongés pour des périodes de trois ans moyennant le respect de certaines conditions. Le Code du logement dispose en son article 142, paragraphe 2, dernier alinéa, que « le gouvernement est chargé de mettre en place, avant l’expiration des premiers baux sociaux à durée déterminée, des mesures d’accompagnement au relogement des locataires dont le bail a pris fin. »

Les premiers baux sociaux à durée déterminée conclus en 2013 arriveront à échéance dans le courant de l’année 2022. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1- Le gouvernement régional bruxellois a-t-il bien pris soin de mettre en place des mesures d’accompagnement au relogement des locataires sociaux dont le bail à durée déterminée est arrivé à son terme ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous décrire en quoi consistent ces mesures d’accompagnement au relogement ?

2- Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’ampleur des moyens budgétaires que le gouvernement régional devra désormais débloquer chaque année pour pouvoir financer les mesures d’accompagnement au relogement des locataires sociaux dont le bail à durée déterminée a pris fin ?

 
 
 
Réponse    Le Gouvernement a prévu une priorité au niveau de l’attribution d’un logement moyen pour les locataires d’un logement social dont il a été mis fin au bail à durée déterminée pour dépassement de revenus et qui se seraient inscrits pour la location d’un logement moyen auprès d’une SISP ( article 84, 6° de l’AGRBC du 26/09/1996).
Le courrier type de renon établi par la SLRB pour la situation de dépassement de revenus (cf. annexe 1), prévoit la possibilité de s’inscrire pour l’obtention d’un logement moyen appartenant à une SISP et mentionne les SISP qui disposent actuellement de logements moyens, ainsi que leurs coordonnées. Ce courrier type sera revu en fonction de l’évolution du nombre de SISP qui disposeront dans le futur, de logements moyens. Il est également renseigné le portail régional du logement qui reprend notamment les différents opérateurs immobiliers publics qui disposent de logements moyens locatifs et les différents types d’aides.
La SLRB a également établi une brochure intitulée « Vous cherchez un logement à Bruxelles ? Contactez les organismes de logements et d’aides » qui renseignent notamment les différentes solutions de logements publics (cf. annexe 2).
A ce stade, dans aucune des 16 SISP une solution de relogement n’a dû être recherchée suite à un renon pour dépassement de revenus en fin de bail à durée déterminée.

Au niveau budgétaire, il n’est pas prévu de budget spécifiquement dédicacé à cette mission. Les budgets dévolus à l’accompagnement social comprennent déjà ce type de mission.