Question écrite concernant le bilan des caméras de surveillance installées aux abattoirs d’Anderlecht.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°926)
| Date de réception: 21/02/2022 | Date de publication: 03/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/04/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Sous la précédente législature, votre prédécessrice avait décidé d’installer neuf caméras de surveillance supplémentaires aux abattoirs d’Anderlecht1 : quatre dans les étables et cinq dans les zones d’abattage.
L’objectif était que les images récoltées puissent servir comme éléments de preuve en cas d’infraction en matière de bien-être animal, qu’elles soient commises par des personnes externes – comme les grossistes ou les transporteurs – ou même par du personnel interne à l’abattoir. Ce dispositif était à l’époque considéré comme un atout supplémentaire aux côtés des contrôles et des mesures déjà existantes pour le bien-être animal. En réponse à une question écrite de mars 20202, vous aviez fourni quelques éléments pour lesquels je souhaiterais obtenir davantage d’éclaircissements. Votre cabinet explique que le placement de caméras dans les infrastructures de l’abattoir « a été effectué sur une base volontaire ». Il avait pourtant été exprimé à l’époque qu’il s’agissait d’une initiative de votre prédécessrice3. Qu’en est-il ? Il est également expliqué que les caméras auraient permis « d’améliorer l’autocontrôle » des deux responsables du bien-être animal au sein de l’abattoir. Pourriez-vous développer ces propos en nous expliquant quel impact concret cela a-t-il eu sur le contrôle effectué en interne ? Pourriez-vous par ailleurs préciser le nombre d’infractions qui ont été constatées sur base des images de surveillance depuis l’installation des caméras ? En particulier, combien d’infractions ont été constatées depuis le début de votre mandat, en 2019, 2020 et 2021 ? A la suite de la constatation desdites infractions, quelles mesures correctrices et quelles sanctions ont-elles le cas échéant été prises ? Dans la réponse fournie par votre cabinet, il est également stipulé que « l’agent du service d’inspection en charge de l’inspection de l’abattoir est le seul à avoir accès à ces images ». Pourtant, en 2017, la presse relayait l’information selon laquelle les images seraient, dans un futur proche, contrôlées en externe par les inspecteurs de Bruxelles Environnement. Dès lors, pourquoi les inspecteurs de Bruxelles Environnement n’ont-ils manifestement pas eu accès à ces images ? De manière plus globale, quel est le bilan que vous retirez de cette initiative ? Le cas échéant, quels sont les éléments statistiques nous permettant de constater une amélioration notable des pratiques en matière de bien-être animal au sein des abattoirs ? 1 https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/anderlecht-des-nouvelles-cameras-installees-a-l-abattoir-59b931d8cd703b65924f4100 2 http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=145787&montitre=&base=1 3 https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/anderlecht-des-nouvelles-cameras-installees-a-l-abattoir-59b931d8cd703b65924f4100 |
| Réponse | Lors de ma précédente intervention concernant l’installation des caméras aux abattoirs d’Anderlecht, j’ai mentionné, comme vous le rappelez, que ce placement avait été effectué sur une base volontaire. Il faut comprendre par cette formule que, si l’initiative et la demande ont effectivement émané de ma prédécesseur, aucune exigence légale concernant le placement de caméras dans les abattoirs n’a été ajoutée à la législation relative au bien-être animal. En pratique, le placement de caméras dans les infrastructures de l’abattoir présente plusieurs avantages pour le contrôle effectué en interne par l’abattoir. - La possibilité de contrôler plusieurs moments de la journée ou de la semaine de travail. - L’autocontrôle est facilité étant donné que le travail des membres du personnel n’est pas influencé par la présence physique des responsables bien-être animal sur la chaîne. - Les images peuvent servir d’outil pédagogique afin de confronter les membres du personnel à leurs erreurs et à corriger leur comportement. Actuellement, seul l’agent du service d’inspection en charge de l’inspection de l’abattoir a accès à ces images, il n’y a pas eu d’externalisation. Depuis mon entrée en fonction, suite au visionnage des images de vidéosurveillance, il y a eu : - en 2019, un procès-verbal, - en 2020, un avertissement, - en 2021, un avertissement et une mise en demeure. Selon la législation européenne relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort (Règlement (CE) n°1099/2009), le responsable du bien-être des animaux désigné par l’abattoir est en mesure d’exiger que le personnel de l’abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect du Règlement. Les mesures correctives consistent à rappeler au personnel les procédures standards de travail relatives à la manipulation d’animaux vivants dénommés « modes opératoires normalisés » par le Règlement européen. Si je ne dispose pas d’éléments statistiques permettant de constater par des chiffres une amélioration notable des pratiques en matière de bien-être animal au sein de l’abattoir, il faut souligner que le placement des caméras facilite, en pratique, le contrôle du bien-être animal pour les inspecteurs. Les mesures correctives sont plus efficaces car elles sont davantage ciblées et le contrôle devient continu car il peut se faire rétrospectivement, en direct et sur différentes périodes, même en dehors des heures d’ouverture. |