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Question écrite concernant les avancées réalisées en ce qui concerne l'organisation et le déroulement de la fête du sacrifice 2022 (Aïd el-Kébir ou Aïd al Adha) pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°927)

 
Date de réception: 15/02/2022 Date de publication: 03/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 02/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/04/2022 Recevable p.m.
 
Question    Force est de constater que malgré les années qui passent, malgré l’augmentation prédite de la population en Région de Bruxelles-Capitale, malgré le fait qu'il soit clairement établi qu’en l’état des choses l'Abattoir d'Anderlecht ne puisse accueillir le surplus de bêtes lors des fêtes religieuses, et malgré mes nombreuses questions parlementaires sur la thématique de l'abattage sans étourdissement envoyées au gouvernement régional bruxellois depuis février 2017, rien n'a bougé depuis lors et il n'existe toujours pas, dans notre si prospère et diversifiée Région, un site d'abattage fixe et agréé supplémentaire qui puisse accueillir des bêtes pour qu'elles soient abattues dans le respect des croyances, des convictions et de la liberté (constitutionnelle) de celles et ceux qui estiment que l’absence d’étourdissement d’un animal avant ou après son abattage constitue un élément essentiel de la pratique de leur religion.

Force est de déplorer que d'après mes informations et au regard du fait qu'aucune mesure concrète ne soit prise par les Autorités publiques pour développer les capacités de l'abattoir d'Anderlecht ou mettre en place un abattoir supplémentaire agréé et fonctionnel, la fête du sacrifice 2022 risque de se dérouler comme celles de 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, c’est-à-dire qu'il n'y aura pas de site agréé supplémentaire pleinement fonctionnel et permettant l'abattage rituel sans étourdissement.

Ce 15 février 2022, j'aimerais faire le point avec vous et savoir quelles sont les avancées réalisées en ce qui concerne l’organisation et le déroulement de la fête du sacrifice 2022 pour chacune des 19 communes bruxelloises :

  1. La Région et la commune ont-elles eu l'occasion de se rencontrer et de dialoguer au sujet de l'organisation de la fête du sacrifice 2022 ? Si oui, quand, qui a participé aux rencontres et quels ont été les conclusions, avis, demandes, recommandations dégagés ?

  2. Quels sont précisément les contacts pris en rapport avec cette fête, qui vous a contacté et quels sont les retours ?

  3. Un subside régional pour la fête du sacrifice 2022 est-il disponible ?

  4. Des subsides ou une aide financière pour la prochaine fête du sacrifice 2022 ont-ils été demandés à la Région par une structure privée, une ASBL communale ou la commune elle-même ?

  5. Un appui/accompagnement administratif a-t-il été accordé ? Si oui, à qui ?

  6. Un projet pour la fête du sacrifice 2022 a-t-il été soumis à la Région par la commune, des ASBL communales ou une structure privée ?

  7. Des ASBL communales et/ou des structures privées ont-elles été chargées d'organiser la fête du sacrifice 2022 ?

  8. Des possibilités de partenariat avec le tissu associatif, un prestataire privé ou des communes ont-elles été envisagées ?

  9. Quelles sont les mesures concrètes mises en place pour permettre à la fête du sacrifice 2022 de se dérouler dans les meilleures conditions  ?

 
 
Réponse    Aucune commune n’a pris contact avec mon cabinet afin de discuter de l’organisation de la fête du sacrifice et aucune demande de subvention n’a été introduite à ce sujet. Aucun projet ne m’a été soumis ni aucune demande spécifique émanant d’une ASBL communale ou d’une structure privée.
Je vous rappelle que l’abattage des animaux ne peut être effectué que dans un abattoir agréé par l’AFSCA. Dès lors, tout projet concernant l’aménagement de « sites d’abattage » supplémentaires à celui de l’abattoir d’Anderlecht doit nécessairement répondre aux exigences d’un véritable abattoir.

Bruxelles Environnement se tient toujours à la disposition des communes qui auraient des questions ou demandes à ce sujet et comme chaque année, le Département Bien-être animal adressera aux communes un courrier rappelant la législation en vigueur dans une optique d’information de la population.