Question écrite concernant les voitures de fonction accordées aux membres du personnel des services du gouvernement de Bruxelles-Capitale et des OAA
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°797)
| Date de réception: 26/03/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 17/05/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question |
Dans son 20e Cahier d’observations adressées au Parlement bruxellois, la Cour des comptes a inclus les résultats d'un audit transversal sur l'attribution et l'utilisation des voitures de fonction accordées en 2019 par les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes administratifs autonomes. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :
|
| Réponse | Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Screen.brussels est une organisation de petite taille qui compte 3 équivalents temps plein dont 1 Directeur. Elle ne possède pas de voiture de société. Visit.brussels ne possède plus aucune voiture de société. Le personnel de visit.brussels est composé comme suit : - Direction : 8 - Managers: 13 - Employés : 170 + 5 attachés Pour Bruxelles Prévention & Sécurité, il y avait, au 1er septembre 2021, une voiture mise à disposition de la Haut fonctionnaire. Ce véhicule mis à disposition lui permet de remplir les missions et les responsabilités liées à son mandat. Il n’y a pas d’autres voitures mises à disposition du personnel. En ce qui concerne le personnel régional de Bruxelles prévention & Sécurité au 1er septembre 2021, il se composait comme suit (voir tableau en annexe 1). En ce qui concerne le SPRB Au 21 septembre 2021, 6 véhicules de fonction (voitures de société) étaient attribués aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles. Ces véhicules sont attribués sur base de l’article 7.1 de la circulaire du 8/7/2016 relative aux véhicules de service lequel prévoit que « Les titulaires de rang A7, A6 et A5 qui exercent effectivement la fonction de Secrétaire général, de Secrétaire général adjoint et de Directeur général, peuvent disposer d’une voiture de fonction à usage professionnel et privé ». Dès lors, les agents du SPRB qui disposent d’un véhicule de service sont de Niveau A6 (Secrétaire général adjoint ) et A5 (directeur général ou directrice générale) En ce qui concerne Perspective.brussels La situation au sein de perspective.brussels au 1er septembre 2021 était la suivante: · 2 voitures étaient attribuées à des membres du personnel · Ces attributions reposaient sur une décision du comité de direction de 2016. A une réunion ultérieure du comité de direction, il a été décidé sur base des recommandations émises par la Cour des Comptes de ne plus attribuer de voitures à des agents titulaires du grade A4. · 1 voiture était attribuée à un agent titulaire du grade A5 et 1 voiture était attribuée à un agent titulaire du grade A4 (pour ce dernier, l’attribution a été terminée en octobre 2021 en n’a pas été renouvelée) · Aperçu du nombre d’agents au 1er septembre 2021 (ces chiffres incluent les détachés et les personnes absentes de longue durée) En ce qui concerne Citydev.brussels Citydev.brussels dispose actuellement de 11 véhicules dont 7 véhicules de service et 4 véhicules de fonction. Véhicules de service (7) · 2 véhicules utilitaires type L2H21 > 3.5T CNG/essence · 2 véhicules utilitaires < 3.5T 100 % électrique · 3 véhicules > 100 % électrique Véhicules de fonction (4) · 3 véhicules Hybrides rechargeables => électrique/essence · 1 véhicule > CNG/essence C’est le conseil d’administration qui décide d’attribuer des voitures de société exclusivement aux fonctionnaires dirigeants de l’institution. L’administrateur général de rang A6 et 3 directeurs généraux de rang A5. En ce qui concerne URBAN Au 01/09/2021, la flotte de véhicules d’Urban.brussels comptait 1 seul véhicule de fonction. Le véhicule est attribué en conformité avec la Circulaire « Véhicules de service » datée du 08/07/2016. |