Question écrite concernant le problème de la relocation des logements conventionnés
- de
- Bianca Debaets
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°798)
| Date de réception: 28/03/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 17/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Comme vous le savez, le système des logements subventionnés est un outil très important pour permettre d’offrir des logements abordables et de qualité en Région de Bruxelles-Capitale, et ce dans l’espoir de régler rapidement le problème de la pénurie de logements.
À ce sujet, j'ai récemment eu l'occasion d'interroger vos collègues du gouvernement, à savoir la secrétaire d'État au Logement et le secrétaire d'État à l'Urbanisme. Or, pour certaines questions, ils ont renvoyé à vos compétences. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants : Sur la question de la mise en location des logements moyens par leur propriétaires ou occupants, ma collègue la Secrétaire d’Etat au Logement pourra vous en dire davantage sur le fonds du logement et le Community Land Trust et mon collègue le secrétaire d’Etat chargé de l’urbanisme pourra également vous éclairer sur les logements commercialisés par le secteur privé aux conditions de l’arrêté du 26 septembre 2013 portant sur les charges d’urbanisme. Pour ma part, je me concentrerai sur ce qui concerne Citydev.brussels : L'arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2013 précise en son article 11 que le conseil d'administration de Citydev peut autoriser un acheteur-résident qui a effectivement habité son logement pendant une période d'au moins 60 mois, à faire occuper son logement par un tiers pendant une période déterminée ou jusqu'à la fin de la période de 20 ans durant laquelle l’acheteur est lié à des obligations vis-à-vis de Citydev. À cette fin, une demande écrite doit être présentée, motivée par des circonstances exceptionnelles. Le conseil d'administration de Citydev.brussels a déterminé le 16 juillet 2014 qu'une location, après le premier terme de 60 mois, est autorisée, à condition qu'elle soit effectuée par l'intermédiaire d’une Agence Immobilière Sociale. Néanmoins, les conditions des AIS n'offrent pas toujours une solution aux besoins du propriétaire (par exemple, lorsque le propriétaire souhaite mettre son bien en location pour 1 an parce que son employeur l'envoie à l'étranger alors que les AIS travaillent avec des contrats à long terme), le conseil d'administration de Citydev peut valider qu'une mise en location puisse sous conditions avoir lieu en dehors d'une AIS dans les cas exceptionnels suivants : - départ à l'étranger ; - séparation/rupture de la cohabitation légale ou réelle ; Les autres cas exceptionnels sont soumis séparément au conseil d'administration qui décide d'accepter ou de rejeter la demande. Les conditions à respecter alors sont les suivantes : respect du plafond de loyer (annuellement maximum 4% du prix de vente subsidié du logement concerné, indexé ) et du profil du locataire (qui doit répondre aux conditions d’accès aux logements citydev.brussels); En 2021, citydev.brussels a reçu 8 demandes d'informations pour la location de biens soumis aux dispositions de l'arrêté gouvernemental du 26 septembre 2013. Ces demandes d’information ont abouti à l’abandon de l’intention de mettre en location son logement par l’un des propriétaire, alors que pour 5 autres dossiers, les propriétaires ont été informés que le délai des 60 premiers mois n'était pas encore expiré. L’un des cas, a nécessité que Citydev mandate un avocat pour réclamer la subvention et dans le dernier cas, le propriétaire a obtenu l'autorisation de mettre en location son bien en dehors d'une AIS. Il a fourni les justificatifs nécessaires quant aux conditions de mise en location. Fin 2021, le service de commercialisation de citydev a lancé le contrôle de domiciliation pour l’année 2021, les données sont en cours de traitement. Le contrôle s’effectue notamment sur base d’une comparaison des données de citydev avec celles du Registre National. Lors d’une mise en location, citydev.brussels est également en mesure de vérifier si les propriétaires respectent les conditions de location imposées. En octobre 2020, lors du contrôle de domiciliation effectué par citydev, 119 dossiers nécessitant une enquête plus approfondie ont été mis en évidence sur les 1 711 dossiers contrôlés. Il s’agissait de 1017 dossiers soumis aux conditions de l'arrêté du 1er juin 2006 et 694 dossiers soumis aux conditions de l'arrêté du 26 septembre 2013. Sur les 119 dossiers soumis à un contrôle approfondi: - 34 dossiers concernaient soit des personnes ayant acheté un logement en couple, mais qui se sont aujourd'hui séparées, soit des reventes dont les démarches administratives ne sont pas (encore) entièrement réglées. - 13 dossiers concernaient des projets récents et ont été régularisés via un rappel de régularisation auprès du Registre National transmis aux acheteurs. - 60 dossiers sont des dossiers de mise en location. Les personnes concernées ont été rappelées à leurs obligations administratives. Ces dossiers ont été régularisés et clos. Dix dossiers concernaient des unités pour lesquelles la date de fin des conditions coïncidait avec le contrôle. Les 2 dossiers restants concernaient des propriétaires qui séjournaient à l'étranger pour le travail, une situation justifiée par les employeurs des propriétaires en question. Un suivi a été opéré et l’un des dossier est toujours en attente d’une régularisation sous peine de l’exécution des sanctions prévues. Les contrôles de domiciliation antérieurs ont abouti à un nombre tout aussi faible de dossiers de suspicion d’infraction et d’infraction et à un suivi systématique de la part des équipes de Citydev. |