Question écrite concernant le contrôle des sociétés dans le secteur LVC
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°803)
| Date de réception: 27/03/2022 | Date de publication: 16/05/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans un article de La Capitale du jeudi 10 mars 2022, on apprend que l’ordonnance sparadrap qui réglemente les LVC à Bruxelles n’est pas respectée de manière uniforme par toutes les sociétés LVC. En effet, selon une de ces sociétés (Bolt), il s’agit de concurrence déloyale, certaines sociétés roulent avec des licences qui ont été distribuées en Wallonie ou en Flandre, et conduisent des voitures ayant une valeur inférieure à 30.000€. A la lumière de ces informations, j’aimerai vous poser la question suivante :
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| Réponse | Mon administration procède à des contrôles réguliers des exploitants de services de LVC et de taxis autorisés par les régions flamande et wallonne opérant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces exploitants doivent se conformer strictement aux jurisprudences de la Cour Constitutionnelle du 8 mars 2012 et de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 novembre 2021. Suivant ces jurisprudences, les courses de plateformes relèvent des courses taxis et ne peuvent être dispatchées qu’aux exploitants disposant d’une autorisation d’exploiter un service de taxis. Il ressort de l’article 3 de l’ordonnance du 27 avril 1995 et de la jurisprudence précitée qu'une autorisation délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale est requise pour l'exploitation de services de taxis dont le point de départ pour l'usager est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cela n’empêche pas un exploitant de services de taxis autorisé par la Région flamande ou wallonne d’entrer sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sans une autorisation bruxelloise, pour déposer un client ou pour prendre en charge un client lorsqu’il y est appelé, à condition que le véhicule ne se trouve pas déjà sur le territoire bruxellois. Le respect de ces dispositions est assuré par mon administration. La police est également formée pour procéder à ces contrôles. Les exploitants des services LVC qui ne disposent pas d’autorisation de services de taxis et les exploitants taxis délivrés par les autres régions qui exploitent en dehors des limites établies par la jurisprudence précitée s’exposent à la saisie du véhicule et sont cités devant le Tribunal de police. Le Tribunal de police peut les condamner à une amende minimum de 4000€. |