Question écrite concernant les groupes d’épargne collective solidaire
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°894)
Date de réception: 03/04/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/06/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
20/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Depuis 2003, lASBL Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers (CIRE) développe des projets dépargne collective solidaire en partenariat avec le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC). Les groupes dépargne collective solidaire dont lexistence est consacrée par larticle 2, paragraphe 1er, 28°, du Code bruxellois du logement visent à favoriser laccès de ménages précarisés (et singulièrement de ménages composés de personnes nayant pas la nationalité belge) à la propriété dune habitation localisée en région bruxelloise. Sinspirant du mécanisme de la tontine rotative africaine, ce dispositif original consiste, pour plusieurs ménages réunis sous la forme dune association de fait, à verser des cotisations mensuelles dans un « pot commun » pendant plusieurs années afin de mutualiser leur épargne et de pouvoir ainsi constituer un fonds de roulement. Les membres du groupe dépargne collective solidaire peuvent puiser, à tour de rôle, dans le « pot commun », lorsquils doivent payer lacompte exigible au moment de la signature du compromis de vente. Quatre mois plus tard, lors de la passation de lacte authentique de vente, les acquéreurs contractent auprès du FLRBC un emprunt hypothécaire à taux réduit couvrant lintégralité (100 %) du prix dachat. Une fois le prêt obtenu, ils doivent reverser le montant de lacompte dans le « pot commun », ce qui permet de reconstituer la cagnotte. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Daprès les informations dont vous disposez, combien de groupes dépargne collective solidaire dénombre-t-on actuellement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de ménages appartenant à chacun de ces groupes ? Pourriez-vous aussi nous fournir des informations au sujet du profil sociodémographique de ces ménages ? 2- Combien de ménages participant à un groupe dépargne collective solidaire ont-ils pu acquérir un bien immobilier situé en région bruxelloise au cours de lannée 2021 en bénéficiant dun crédit hypothécaire accordé par le Fonds du Logement ? 3- Quelles initiatives le gouvernement régional bruxellois a-t-il prises en vue de soutenir le développement des groupes dépargne collective solidaire ?
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Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Actuellement, on dénombre 2 Groupes d’Epargne Collective et Solidaire (GECS) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, coordonnés par deux associations : § Le CIRÉ qui coordonne un GECS continu, divisé en 4 phases (projet modifié en 2018) : 19 ménages sont en phase d’action (la phase d’achat qui dure 1 an) et parallèlement, un groupe d’environ 25 ménages commencera sa phase préparatoire en septembre (pendant 4-5 mois). § L’asbl Habitat et Humanisme qui coordonne de son côté un GECS de 17 ménages. Ces familles ont débuté le groupe actuel « Les motivés » qui se finira en décembre 2023. Le profil sociodémographique des ménages membres du GECS du CIRÉ et d’Habitat et Humanisme est très semblable. Comme les trois années précédentes, pour l’année 2021, plus de la moitié de ménages sont des familles monoparentales constituées de femmes avec enfants (de 1 à 4). Par exemple, au CIRÉ, les mamans solos représentent 67% des ménages acquéreurs en 2021. Dans le GECS d’Habitat & Humanisme, 100% des achats ont été effectués en 2021 par des familles monoparentales. Celles-ci ont acheté sur le marché privé. De manière générale, le CIRÉ constate que les parents solos membres du GECS combinent plusieurs caractéristiques : les parents solos sont des femmes, d’origine étrangère, avec une situation économique modeste. La combinaison de ces caractéristiques (genre, origine culturelles et situation sociale) les rend malheureusement plus susceptibles d’expérimenter des difficultés d’accès à un logement décent et abordable, suite à des discriminations. En terme d’âge, 53% des ménages acquéreurs au sein du CIRÉ se situent entre 30 et 40 ans, et 27% a 40 ans ou plus. Au sein du GECS d’Habitat &Humanisme, la moyenne d’âge des participant·e·s est de 38 ans. En effet, 7 achats sur 10 se sont faits dans la tranche d’âge 30 à 40, et 3, dans la tranche d’âge 40 à 50 ans. En ce qui concerne les revenus, les profils sont différents, allant du CPAS au CDI, mais ce sont toujours des revenus modestes, voire très modestes. 56% des ménages acquéreurs au sein du GECS du CIRÉ perçoivent un revenu issu de l’emploi, en CDI ou CDD. Au sein du GECS d’Habitat & Humanisme, sur les 10 achats, 9 ménages ont au minimum un CDI (sur les deux quand il y a un couple) et pour le 10ème achat, la famille est quant à elle au chômage. Pour l’année 2021, on comptabilise 14 achats en Région bruxelloise sur les 15 participants au sein du GECS du CIRÉ. Ces 14 ménages ont bénéficié d’un crédit hypothécaire accordé par le Fonds du Logement. Au sein du groupe d’Habitat et Humanisme, il y a eu deux achats par le biais du Fonds du Logement Bruxellois en 2021 sur les 10 achats. 3- Quelles initiatives le gouvernement régional bruxellois a-t-il prises en vue de soutenir le développement des groupes d’épargne collective solidaire ? Enfin, concernant les initiatives prises par le Gouvernement en vue de soutenir le développement de ces groupes d’épargne collective solidaire, sachez qu’en 2021, le CIRÉ a obtenu son nouvel agrément en tant qu’AIPL (Association d’Insertion Par le Logement) et le Gouvernement régional bruxellois a continué de subsidier le CIRÉ en tant que tel. |