Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation du nombre de logements situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui ont été vendus en viager au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) ? Pourriez-vous nous décrire l’évolution du nombre de ventes viagères conclues en région bruxelloise durant les dernières années ? La formule du viager rencontre-t-elle un succès croissant dans notre région ?

2- Pourriez-vous nous communiquer des statistiques relatives aux caractéristiques des ventes viagères conclues en région bruxelloise dans le courant des années 2019, 2020 et 2021 ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous indiquer le montant moyen du bouquet ainsi que le montant mensuel moyen des rentes que les débirentiers doivent verser aux crédirentiers ? Quel était l’âge moyen du crédirentier au moment de la conclusion du contrat de vente viagère ? Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de viagers occupés (contrats par lesquels le vendeur se réserve l’usufruit ou le droit d’habitation) et le pourcentage de viagers libres (contrats par lesquels le vendeur cède la pleine propriété sans se réserver l’usufruit ou le droit d’habitation) ? Pourriez-vous aussi nous communiquer la proportion de ventes pour lesquelles la rente viagère porte sur la tête d’une seule personne ainsi que la proportion de ventes pour lesquelles la rente viagère a été constituée sur deux têtes (par exemple : un couple de seniors propriétaires de l’habitation familiale) ?

3- Quelles mesures le gouvernement régional bruxellois a-t-il prises depuis le début de la législature en vue d’encourager le recours à la vente en viager et de favoriser ainsi le maintien à domicile des ainés ? Pour quelle(s) raison(s) le Plan d’Urgence Logement adopté par le gouvernement bruxellois en janvier 2021 ne comporte-t-il aucune action spécifique visant à rendre plus attractif le régime de la vente en viager ?