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Question écrite concernant la révision tarifaire du stationnement régional et la méthodologie utilisée pour transformer une absence d’avis en avis positif par défaut

de
Sevket Temiz
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1245)

 
Date de réception: 29/03/2022 Date de publication: 25/05/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 25/05/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/04/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Nous apprenons que les communes ont été consultées et invitées à remettre leur avis sur la révision tarifaire du stationnement régional.

Les résultats sont comme suit :

  • 7 communes émettent un avis négatif

  • 3 communes émettent un avis positif

  • 4 communes émettent un avis neutre

Donc, 14 communes se sont effectivement prononcées au sujet de cette nouvelle régulation du stationnement.

Par la même occasion, nous apprenons que 5 communes auraient émis un avis que vous considérez comme « positif par défaut ».

Sur la base de quels éléments considérez-vous l’avis de cette dernière catégorie de communes comme étant « positif par défaut » ?

En effet, le PRPS (Plan Régional du Stationnement), en application de l’Ordonnance du 22 janvier 2009, notifie en son article 9 que : « Le Plan Régional de Politique du Stationnement fixe le cadre général de la politique de stationnement arrêtée par la Région en assurant la cohérence de toutes les décisions prises ou à prendre en la matière tant par la Région que par les communes et à tous les stades de préparation, d’adoption et d’exécution de ces décisions. »

Par ailleurs, les PACS (Plans d’Actions Communaux de Stationnement) offrent la possibilité aux communes d’appliquer les principes et les normes convenus en choisissant ce qui convient au niveau de chaque voie de leur territoire.

Mes questions sont les suivantes :

  • Pouvez-vous me dire la méthodologie utilisée pour transformer une absence d’avis en avis « positif par défaut » ?

    • Avez-vous reçu entre-temps une réponse de ces communes ?

  • Allez-vous prendre en compte les observations formulées par les communes ayant émis un avis négatif ?

 
 
Réponse    - Par courrier du 24 décembre 2021 adressé aux bourgmestres et aux échevins de la mobilité, la Ministre a invité les 19 conseils communaux à remettre un avis sur le projet d’arrêté concerné. Le courrier précisait explicitement qu’à défaut d’avis rendu dans le délai, il serait considéré que le conseil communal avait formulé un « avis sans remarques ».

Les avis sans remarques peuvent être considérés comme des avis positifs puisque dans ce cas, la commune ne formule aucune remarque et ne sollicite aucune modification.


- Une seule commune a transmis son avis après le délai. La Commune de Berchem a transmis son avis tardivement bien que le Conseil communal l’avait formulé à temps. Cette réponse a été prise en compte.
Nous n’avons pas reçu d’autres avis entre temps et n’attendons plus de réponses de la part de ces communes à ce jour.

- Toutes les remarques, positives ou négatives, ont été synthétisées et analysées.
Pour chaque commune, nous avons analysé si la commune était favorable à une modification de l’arrêté de manière générale, mais aussi de manière individuelle par rapport à chaque modification proposée de l’arrêté (modification du tarif rotatif, modification du tarif forfaitaire, modification du tarif dérogation riverain, suppression de la 3ème carte dérogation riverain).

En effet, nous avons observé que certaines communes qui avaient émis un avis négatif global, avaient pris le temps d’apporter de la nuance dans leur propos et étaient positives sur certaines modifications.

Par ailleurs, ’autres communes qui se sont prononcées favorablement à la modification de l’arrêté avaient des suggestions concernant certaines modifications proposées.

Le gouvernement procédera à une deuxième lecture du projet de décret en fonction des avis reçus.