Question écrite concernant les examens d'aptitude à la conduite organisés par le CARA
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1249)
| Date de réception: 10/04/2022 | Date de publication: 08/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 31/05/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/04/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le centre d'aptitude à la conduite CARA, une division de l'institut de la sécurité routière Vias, examine si les personnes peuvent encore conduire en toute sécurité dans le trafic après une maladie, un accident ou une autre affection médicale, sur la base de critères médicaux, neuropsychologiques et pratiques de conduite. Ces examens sont uniquement réalisés auprès de personnes dont l'aptitude à la conduite est mise en doute.
Selon un rapport du Vias publié il y a quelques mois, huit seniors sur dix peuvent encore conduire en toute sécurité dans le trafic. Près de 1.700 seniors (+65) de Flandre et de Bruxelles avaient passé un tel examen d'aptitude à la conduite en 2020 et 18 % d'entre eux ont appris qu'ils ne pouvaient plus conduire en toute sécurité dans le trafic. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | · 2021 : 122.475,00 € 2022 : 124.733,00 € · Le nombre de dossiers entrants de Bruxelles était de 371 en 2021. Le nombre de dossiers validés était de 304. Les dossiers validés en 2021 n'ont pas tous été reçus en 2021. Un certain nombre de dossiers restent "ouverts", car le candidat ne répond pas à l'invitation ou doit répondre à des questions supplémentaires avant le traitement ou la clôture éventuelle d'un dossier. Sur les 304 dossiers validés, 49, soit 16 %, ont été déclarés inaptes pour toutes les catégories. · Le nombre de dossiers entrants en 2020 était de 330, le nombre de dossiers validés était de 285 et le nombre de dossiers inaptes était de 29. Les chiffres de 2020 sont légèrement inférieurs à ceux de 2021, car le CARA a été moins actif voir pas du tout pendant les périodes de confinement (2020). Le pourcentage d'inaptitude est légèrement supérieur en 2021 (16 % contre 10 %). Ce pourcentage d'inaptitude a légèrement progressé en 2021, et ce, pour tous les dossiers CARA, donc pas uniquement pour Bruxelles. · Les raisons d'inaptitude ne sont pas enregistrées de manière distincte. La raison est toujours "ne répond pas aux critères médicaux légaux". Certains des critères sont explicitement spécifiés (par exemple la norme relative à l'acuité visuelle). D'autres critères font l'objet d'une décision multidisciplinaire basée sur des éléments tels que la performance à l'évaluation de conduite et neuropsychologique, la conscience de la maladie, la stabilité de l'affection, etc. Les raisons ayant donné lieu à la décision d'inaptitude sont documentées dans le dossier médical. Nous ne pouvons toutefois pas utiliser ces données à un niveau de groupe pour des calculs statistiques. Pour 2021, parmi les 49 dossiers inaptes, 13 concernaient des femmes et 36, des hommes. Près de 27 % des personnes inaptes sont donc des femmes. Près de 38 % des dossiers validés concernaient des femmes. · Pour la catégorie de permis B, il a été opté dans 51 % des cas pour une adaptation du véhicule. L'adaptation la plus fréquente est l'automatique (simple) (44 % des adaptations). Les autres adaptations les plus courantes sont une boule de volant, un accélérateur et/ou un frein au volant, une commutation de la pédale d'accélération vers la gauche. Sur les 304 dossiers validés, 122 concernaient des personnes de 65 ans et plus. Cela représente 40 % des dossiers. Cette répartition d'âge est la même pour tous les dossiers CARA. |